SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Agrément de la Direction du Contrôle légal de la Régie des Bâtiments en tant que service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 6 novembre 2008, la Direction du Contrôle légal de la Régie des Bâtiments, située avenue de la Toison d'Or 87, bte 2, à 1060 Bruxelles, est agréée pour une durée indéterminée en tant que service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail pour : - effectuer les contrôles, lors de leur mise en service, sur les appareils de levage autres que les nouveaux ascenseurs, visés au Règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail; - effectuer les contrôles périodiques sur les ascenseurs et les appareils de levage, visés au Règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail.

Les contrôles ont lieu exclusivement en application de l'article 2bis, § 1er, de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.