REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Le Ministre en charge de l'énergie, Vu l' Ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.2.2, §§ 1er et 3, et 2.2.3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, l'article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, modifié par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2017, l'arrêté ministériel du 18 janvier 2019 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 9 septembre 2022;

Vu l'avis A-2022-032 du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 décembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté précise les spécifications nécessaires au calcul des pertes par transmission visé à l'article 19 ainsi qu'aux annexes XXIV et XXV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007, telles qu'insérées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2022 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, ces annexes étant applicables à partir du 1er janvier 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire que ces spécifications soient en vigueur au 1er janvier 2023 pour être applicables au même moment que les annexes XXIV et XXV de l'arrêté du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments ;

Considérant que l'application de ces spécifications permet au déclarant d'utiliser les méthodes de calcul plus facilement;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, l'annexe remplacée par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 2023.

Bruxelles, le 6 mars 2023.

A. MARON

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