6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques

Le Ministre de la Défense, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis de l'Insepction des Finances, donné le 27 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2000;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 20 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'énorme tension qui règne sur le marché du travail pour l'engagement de personnel informatique et l'amplification future de cette tension en raison des obligations d'adaptation des applications informatiques au passage à l'an 2000 et à l'instauration de la monnaie unique européenne;

Vu le fait qu'au sein du département, un premier paiement au personnel civil chargé de tâches informatiques a déjà été effectué en décembre 1999;

Considérant qu'il convient de prendre, dans les meilleurs délais toutes mesures utiles pour que le personnel informatique reste en service durant la période de mise en oeuvre des projets de passage à l'an 2000 et à l'instauration de la monnaie unique européenne, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Les tâches informatiques visées à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques sont : 1° concevoir et installer l'ensemble d'une infrastructure informatique;2° évaluer l'emploi d'une infrastructure existante;3° documenter les projets informatiques;4° mettre à jour les paramètres en fonction de l'évolution des normes et des besoins;5° établir des devis pour les services offerts aux utilisateurs externes;6° rédiger des rapports, notamment d'évaluation, sur les services, programmes, projets ou applications informatiques;7° se documenter sur les évolutions, s'autoformer, participer à des cours et séminaires dans les domaines des technologies nouvelles de l'information;8° déterminer des priorités en matière d'application et de matériel informatique;9° évaluer l'utilisation de l'outil informatique;10° participer à des réunions de coordination externe en matière de gestion informatique;11° animer des travaux relatifs à la gestion moderne de l'information;12° auditer des services informatiques;13° conseiller les unités et les services en matière de gestion moderne de l'information par supports électroniques;14° installer des softwares liés au système informatique et assurer leur mise à niveau;15° réaliser le suivi quotidien de l'exploitation des programmes, en gérer les ressources et la sécurité. § 2. Sont également considérées comme tâches informatiques : 1° diriger, planifier et répartir les tâches dans un organisme dont une des finalités reconnue sur le tableau organique est l'informatique;2° planifier et coordonner les différentes phases d'un projet informatique, en assurer le suivi et le contrôle;3° rédiger des études de faisabilité de projets informatiques;4° analyser les systèmes informatiques existants et formuler des propositions pour leurs améliorations opérationnelles;5° mettre au point des modèles conceptuels de systèmes informatiques;6° programmer la gestion de l'information par support informatique;7° réaliser des tests des programmes et mettre ceux-ci au point;8° recevoir de nouvelles applications informatiques, élaborer et exécuter des procédures d'exploitation et en assurer le suivi;prendre à cet effet les initiatives nécessaires pour assurer l'exécution des chaînes informatiques dans le respect des délais imposés; 9° détecter, identifier, suivre et corriger les problèmes de logiciels et techniques;10° conseiller les utilisateurs de produits informatiques dans le choix de solutions techniques ou dans les modalités d'utilisation;11° rédiger les parties techniques des cahiers de charges de marchés publics informatiques.

Art. 2.Les critères prévus à l'article 1er, § 2, du même arrêté sont : 1° être affecté, dans une section d'état-major ou dans un corps, à une cellule qui a l'informatique comme finalité;cette finalité est formellement reconnue par un texte réglementaire ou par les directives établies par le chef de l'Etat-major général ou par l'autorité militaire désigné par lui, ou ressort explicitement des tableaux organiques; 2° exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2.

Art. 3.Le chef de l'Etat-major général ou l'autorité militaire désignée par lui atteste de l'affectation de 80 % en moyenne du temps de travail total dont question à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal précité, après avis du chef de corps du militaire concerné.

Ce temps minimum doit ressortir également du rapport d'activité visé à l'article 2, § 6, du même arrêté royal

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 6 juin 2000.

Le Ministre du Budget, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT