6 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom projets dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale, exercice 2015

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 9 juin 2015;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du comité de sélection du 06 décembre 2013 et du 17 janvier 2014;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS) via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment chargé de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une subvention globale de 592.026,80 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale qui ont soumis leur projet s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais du projet pilote Rom en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale. § 2. Lorsqu' un projet a été soumis au nom d'une collaboration avec des différents CPAS, le CPAS qui reçoit l'indemnité prévue au § 1, divise cette indemnité sur les CPAS participants dans la collaboration.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du SPP IS, pour l'année budgétaire 2015.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.21.43.52.02.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Le promoteur agréé repris en annexe est tenu: § 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP IS; § 2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS; § 3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum; § 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet; § 5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure; § 6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement; § 7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.

Art. 4.Modalités de paiement § 1 La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe. § 2 La première avance de la subvention (50 % du montant agréé) sera payée après le démarrage du projet. § 3 Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de la subvention agréée maximale. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles. § 4 Au plus tard 4 mois après la fin du projet, les données finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne un remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 6 juillet 2015.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale, exercice 2015, objectif 2, axe 1

ROMS/ROMA

CPAS/Chapitre XII de : / OCMW/Hoofdstuk XII van : Subvention 2014/Toelage 2014

Antwerpen

€ 97.071,72

Gent

€ 97.000,000

Heusden-Zolder

€ 54.450,000

Leuven

€ 34.100,000

Mortsel

€ 30.000,000

Saint-Josse

€ 92.612,500

Temse

€ 186.792,588

Total/Totaal

€ 592.026,80

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre de l'appel FSE 2014.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS