6 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet "Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2015

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds Européen de Développement Régional;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 4 juin 2015;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 4 juillet 2014, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La subvention visée à l'article 3 du présent arrêté est utilisée en vue de l'exécution du programme opérationnel fédéral FSE 2007-2013. § 2. La subvention est octroyée pour l'année 2013-2014.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du SPP IS, pour l'année budgétaire 2015.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.22.03.10.01 Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.§ 1. Une subvention FSE de 660.000 euro maximum est octroyée au projet « Accompagnateurs art.60 § 7 ». Ce projet est mis en oeuvre par le Service public fédéral de programmation Intégration Sociale. § 2. La répartition de cette subvention par CPAS figure en annexe. § 3. La subvention est accordée pour le financement des accompagnateurs qui facilitent le passage de travailleurs occupés en application de l'article 60 § 7 de la loi organique de 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale pour le marché du travail régulier. § 3. Chaque accompagnement dure au maximum trois mois. § 4. La période éligible du projet, commence à la date de démarrage effective des accompagnements par les accompagnateurs, pour une période maximum de deux années calendaires à partir du démarrage du projet initial. § 5. Le CPAS fournit au SPP Intégration Sociale la preuve que les accompagnements ont eu lieu. Le CPAS fournit également les fiches salariales des accompagnateurs au SPP Intégration Sociale.;

Art. 4.Modalités de paiement La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (50 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 6 juillet 2015.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention FSE pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007 - 2013, exercice 2015

CPAS :/OCMW :

Subvention 2013-2014/Toelage 2013-2014

Gent

66.000

Hasselt

22.000

Kortrijk

44.000

Leuven

22.000

Mechelen

22.000

Menen

11.000

Oostende

44.000

Sint-Niklaas

22.000

Braine l'Alleud

22.000

Bruxelles/Brussel

66.000

Liège

22.000

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

66.000

Saint-Josse-Ten-Noode/Sint-Joost-Ten-Noode

22.000

Schaerbeek/Schaarbeek

44.000

Seraing

22.000

Antwerpen

88.000

Brugge

22.000

Roeselare

11.000

Beveren

11.000

Lokeren

11.000

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention FSE pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2015.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS