6 JUILLET 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances;. Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 23 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997, Arrete :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : (r) Art.6bis. Les emplois repris à l'article 6bis de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, sont répartis comme suit : A. Personnel administratif: 2 des 6 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13S2.

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté les mots "1049 des 1526 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3" sont remplacés par les mots "1007 des 1456 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3".

Art. 3.A l'article 13 du même arrêté les mots "289 des 773 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3" sont remplacés par les mots "281 des 744 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10S3".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 1997.

Bruxelles, le 6 juillet 1997.

Ph. MAYSTADT