12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création de dispositions transitoires en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Finances

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 septembre 2000 et 22 février 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1996 et abrogé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1997, 6 mai 1998, 18 janvier 1999 et abrogé par l'arrêté ministériel du 28 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels du 21 décembre 2000 et 28 mai 2001;

Considérant que lors de la création du niveau 2+, certaines anomalies ont été constatées dans les modalités d'exécution relatives à certains grades particuliers et que ces irrégularités doivent être corrigées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 octobre 2001;

Vue le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de Secteur II;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les anomalies apparues lors de l'implémentation de certaines carrières du niveau 2+ doivent être corrigées avant l'instauration des nouvelles carrières dans le cadre de la réforme Copernic, qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard, Arrêtent :

Article 1er.- Par dérogation à l'article 20bis de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1996 et abrogé par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1996, les titulaires du grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal qui peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui comptent neuf ans d'ancienneté de grade ou 15 ans d'ancienneté de niveau, se voient octroyer l'échelle de traitement 28S2 par voie de promotion par avancement barémique non subordonnée à la vacance d'un emploi.

Art. 2.- Par dérogation à l'article 19, deucième alinéa, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, abrogé par l'arrêté ministériel du 28 avril 1999, les titulaires du grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal qui peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui comptent neuf ans d'ancienneté de grade ou quinze ans d'ancienneté de niveau, se voient octroyer l'échelle de traitement 28S2 par voie de promotion par avancement barémique non subordonnée à la vacance d'un emploi.

Art. 3.- Dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, la dernière phrase est supprimée.

Art. 4.- A l'article 21bis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° la dernière phrase du premier alinéa est supprimée;2° un deuxième alinéa est ajouté : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les programmeurs des finances se voient octroyer l'échelle 26S6 au 1er août 1999 pour autant qu'ils remplissent les conditions à cette date.»

Art. 5.- Le présent arrêté produit ses effets comme suit : 1° l'article 1er produit ses effets du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997;2° l'article 2 produit ses effets du 1er juillet 1997 au 9 janvier 1999;3° l'article 3 produit ses effets le 10 janvier 1999;4° l'article 4 produit ses effets le 1er avril 2001. Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS