6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire;

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques notamment les articles 1-4;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, notamment les articles 113-117;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 96;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribués par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2009 fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles à des fonctionnaires du Service public fédéral Justice, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Au sein du Service public fédéral Justice, les chefs de services des services du personnel de la direction générale de l'organisation judiciaire sont habilités à prendre au nom du ministre, les décisions et mesures prévues à l'annexe IV du présent arrêté en ce qui concerne certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV qui est jointe en annexe IV au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2014.

Art. 7.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe Ire. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice 1° la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;2° la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A, en exécution d'une décision du Ministre;3° l'octroi des décorations civiles. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe II à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe II. - Compétences accordées au Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire;2° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;3° la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;4° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;5° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C et D en exécution d'une décision du Ministre;6° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;7° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail;8° l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe III à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe III. - Compétences accordées au conseiller général de la direction personnel et organisation de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs nettoyage;2° l'assimilation d'une cessation concertée de travail à une période d'activité de service sans droit au traitement;3° les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;4° la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;5° les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe IV à l'arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe IV. - Compétences accordées aux chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'Organisation judiciaire 1° l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;2° l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;3° l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;4° la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;5° l'octroi de la disponibilité pour maladie;6° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0% est établi. Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM