6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral notamment les articles 35 à 38;

Vu l'arrêté ministeriél du 1 février 2013 portant du désignation d'un comptable pour la Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartees d'identité;

Vu l'arrêté royal organisant la gestion financière du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er février 2013 portant du désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 1er février 2013 portant du désignation d'un comptable pour le du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national »

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité » sont remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national »

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité » sont remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir d'au jourd'hui.

Il est notifié aux intéressés et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information Bruxelles, le 6 décembre 2018.

J. JAMBON