5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008 , article 35bis, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles,15, 20, 22, 27, 28, 34, 40, 52, 60, 71, 98 et 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 10 janvier 2023, le 14 février 2023, le 18 avril 2023 et le 2 mai ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 16 et 30 mai 2023 et le 13 juin 2023;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 22, 25 et 30 mai 2023 et les 2, 6, 5, 8, 12, 14, 15, 21 et 22 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 17 mai 2023 et des 1, 2, 9,15 et 23 juin 2023;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: ACCOFIL, ADEMPAS, ATORVASTATINE (PI-PHARMA), ELOCTA, EMYLIF, GLAZIDIM, LONQUEX, PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN, SUGAMMADEX, TRIUMEQ (VIIV HEALTHCARE), TRIUMEQ (ABACUS), TRIUMEQ (ORIFARM), notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Bij ontstentenis van een gemotiveerd definitief voorstel van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen, binnen een termijn van 150 dagen wat betreft de specialiteit NEXVIADYME, heeft de Minister, met toepassing van artikel 26 van het koninklijk besluit van 1 februari 2018, een gemotiveerde beslissing genomen en genotificeerd op 5 juni 2023;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 16, 19, 20, 28, 29 et 30 juin 2023;

Vu la demande d'avis 74.349/2 dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point VI.10 est inséré, rédigé comme suit : « Traitement de la détresse respiratoire en néonatalogie : Fb-14 ». le point IX.10 est inséré, rédigé comme suit : « Immunosuppresseurs C5 de longue durée d'action utilisés dans le traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne: Fa-21 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés: A16AB22 - AVALGLUCOSIDASE ALFA L04AA43 - RAVULIZUMAB

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2023.

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

F. VANDENBROUCKE