SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, dernier alinéa;

Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122novodecies;

Considérant que la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a adopté son règlement d'ordre intérieur le 16 décembre 2021, Arrête : Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

F. VANDENBROUCKE

Bijlage bij het ministerieel besluit van 5 september 2023 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Commissie tegemoetkoming implantaten en invasieve medische hulmiddelen

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Vu pour être annexé àl'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

Le Ministre des Affairessociales, F. VANDENBROUCKE