23 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la mention de l'adresse de l'INAMI dans les règlements d'ordre intérieur

Le Ministre des Affaires Sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 25octies/1, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux fermer, 29bis, alinéa 5, inséré par la loi du 10 août 2001, 29ter, alinéa 5, inséré par la loi du 13 décembre 2006, 29quater, alinéa 3, inséré par la loi du 13 février 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122duodecies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001, l'article 122quinquies-decies/2, § 6, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2014, l'article 122 novodecies, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008, et l'article 122quinvicies, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2022 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 septembre 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'Institut national » sont remplacés par les mots « au siège central de l'Institut national » ;2° les mots « avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'Institut national » sont remplacés par les mots « au siège central de l'Institut national » ;2° les mots « , avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2022 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'Institut national » sont remplacés par les mots « au siège central de l'Institut national » ;2° les mots ", Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles" sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 1er de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'Institut national » sont remplacés par les mots « au siège central de l'Institut national » ;2° les mots ", Avenue Galilée 5/01 - 1210 Bruxelles" sont abrogés. Bruxelles, le 23 octobre 2024.

F. VANDENBROUCKE