Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 31 octobre 2024

Accès rapide:

loi

type loi prom. 07/05/2019 pub. 31/10/2024 numac 2024009806 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024010054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières relative à la formation et l'emploi; b) la convention collective de travail du 9 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2023 relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais du déplacement entre le domicile et le lieu du travail des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 20/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant des aliments pour bétail type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'intervention dans les frais de transport (1) type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 8 décembre 2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant pour 2025 et 2026 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024204706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024008776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans pour certains travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant pour 2025 et 2026 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages professionnels pour demandeurs d'emploi par mediarte.be type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024010109 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la mention de l'adresse de l'INAMI dans les règlements d'ordre intérieur type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2024 numac 2024204784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024009955 source service public federal justice Arrêté royal portant diverses modifications terminologiques dans l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 15/03/2022 pub. 31/10/2024 numac 2024009807 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/2022 pub. 31/10/2024 numac 2024009809 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024010060 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024205343 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination de membres du comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024009994 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant désignation de certains membres du Conseil fédéral de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024010001 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la mention de l'adresse de l'INAMI dans les règlements d'ordre intérieur

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/07/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024006992 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/740 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/07/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024006991 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/1495 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « conducteur/conductrice de gerbeur et de transpalette motorisé » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024010056 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2020 portant désignation des membres du Comité de gestion d'Actiris

erratum

type erratum prom. 21/01/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024009670 source service public federal strategie et appui Arrêté royal concernant la clause d'écolage, la réorientation pour raisons professionnelles et le trajet d'apprentissage. - Erratum type erratum prom. 29/03/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024009749 source service public federal interieur Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS . - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024205397 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Comité de pilotage de la Conférence permanente du développement territorial. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024205398 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle. - Extrait
^