5 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

La Ministre de la Sécurité routière, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié par les arrêtés ministériels du 17 avril 2020 et du 30 avril 2020;

Considérant l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, qu'en effet, les autres Régions ont décidés de rouvrir le contrôle technique ce 4 mai 2020; qu'il a fallu, en Wallonie, la tenue de deux concertations sociales tripartites Autorité - contrôles techniques - organisations syndicales ces mardi 28 avril 2020 et jeudi 30 avril 2020 pour aboutir à un accord concernant les modalités de reprise totales des activités des contrôles techniques; Qu'une ouverture différée en Wallonie risquerait de surcharger d'avantage les stations de contrôle technique des autres Régions; qu'elle augmenterait encore le nombre de contrôle à rattraper en Wallonie dans les prochains mois; qu'il est nécessaire, économiquement, de relancer le marché de l'occasion en Wallonie le plus rapidement possible; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;

Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance économique;

Que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes;

Considérant que l'évolution du contexte de crise sanitaire exceptionnelle permet de mettre fin à la suspension de l'organisation de contrôle technique des véhicules en ce 4 mai ;

Considérant les dispositions et mesures applicables aux employeurs et aux travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution;

Considérant que le port d'un masque ou toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures; que le port d'un masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distance sociale peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus;

Que ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, techniques et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complétés par des directives au niveau sectoriel, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent;

Que les modalités de reprise de l'activités du contrôle technique ont été prévue par la Gouvernement wallon pour les véhicules afin d'éviter l'engorgement des stations de contrôle technique;

Qu'il y a lieu de prévoir des mesures sanitaires adéquates et des conditions suffisantes de sécurité en vue de minimiser les risques de contagion du COVID-19 au sein des stations de contrôle technique;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. La présentation des véhicules des catégories M1 et N1 au contrôle technique se fait uniquement sur rendez-vous. § 2. La redevance visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des urgences en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, n'est pas applicable dans une des conditions suivantes : 1° en cas d'annulation dans les 48 heures ouvrables précédant le rendez-vous;2° en cas de force majeure. La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par l'autorité wallonne compétente si l'incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date du rendez-vous. § 3. Les modalités des prises de rendez-vous sont déterminées par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Art. 2.§ 1er. La présentation des véhicules au contrôle technique se fait obligatoirement par une seule personne. § 2. Le port du masque buccal est obligatoire pour l'usager qui présente un véhicule au contrôle technique.

Art. 3.Les paiements s'effectuent uniquement par voie électronique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2020.

Namur, le 5 mai 2020.

V. DE BUE