5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 126 et 260, alinéa 3, 1°;

Vu le protocole n° 67 du 30 décembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, suite à l'entrée en vigueur le 5 janvier 1999, de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui octroye aux membres du personnel de la gendarmerie le droit de grève, il est nécessaire de déterminer immédiatement les missions pour lesquelles les ministres compétents peuvent conjointement donner l'ordre de continuer ou de reprendre le travail en application de l'article 260, alinéa 3, 1°, de la même loi, Arrête :

Article 1er.Sont considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les missions qui sont nécessaires pour garantir un service minimal aux autorités et à la population.

Les missions visées à l'alinéa premier sont exécutées avec l'effectif en personnel minimal suivant : 1° les jours ouvrables et les samedis : l'effectif en personnel minimal courant pour un service de samedi, y compris le personnel trouvable et disponible;2° les dimanches et les jours fériés : l'effectif en personnel minimal courant pour un service de dimanche, y compris le personnel trouvable et disponible.

Art. 2.Sont également considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux : 1° la gestion de la grève par l'établissement de contacts, de négociation et de concertation avec les organisations syndicales;2° le rappel, le cas échéant, des membres du personnel qui doivent être trouvables et disponibles durant la grève;3° l'encadrement des membres du personnel présents. Les missions visées à l'alinéa premier sont exécutées avec l'effectif en personnel minimal suivant : 1° personnel présent durant les jours ouvrables : - le commandant de la gendarmerie, les directeurs généraux, les chefs de corps et les commandants d'unité ou leurs remplaçants et leurs secrétaires respectifs; - les officiers de liaison aux cabinets ministériels et leur secrétaire respectif; - deux membres et un sous-officier du stress-team; - le chef de service du service transport du groupement d'appui ou son remplaçant et six chauffeurs; 2° personnel trouvable et disponible : - les samedis, dimanches et jours fériés : les membres du personnel visés au 1°; - les commandants des sous-unités ou leurs remplaçants; - les membres de la délégation de l'autorité du comité de négociation, le secrétaire et un sous-officier, ainsi que deux interprètes; - une psychologue du stress-team; - deux juristes, un sous-officier et un employé de niveau 2 de la direction des statuts et du contentieux; - deux officiers et un sous-officier du service de sécurité générale; - trois magasiniers (divisions transmission, véhicules et matériel) et un spécialiste électricité du centre logistique; - les membres du personnel du service de distribution du centre logistique; - par unité logistique : un réparateur de véhicules, un réparateur de transmission, un réparateur de chauffage, un plombier, un électricien et un armurier; - un sous-officier d'élite de l'imprimerie et un sous-officier du service d'expédition du groupement d'appui; - six chauffeurs du service du service transport du groupement d'appui.

Art. 3.Sont également considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, toutes les opérations de police administrative ou judiciaire qui ne sont pas exécutées par le personnel visé à l'article premier, et qui, au moment du dépôt du préavis de grève, sont en cours ou planifiées, avec le personnel déterminé à cet égard.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu de comprendre par les mots "opérations de police administrative ou judiciaire" : tout ensemble d'activités de police administrative et/ou judiciaire qui sont organisées dans le temps et dans l'espace et qui impliquent l'engagement coordonné de moyens en personnel et en matériel.

Art. 4.Sans préjudice des articles 1er à 3, les ministres de l'Intérieur et de la Justice peuvent conjointement désigner d'autres missions telles que visées à l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Art. 5.Lorsqu'un ordre est donné en application de l'article 260, alinéa 3, 1°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la désignation nominative des membres du personnel pour l'exécution des missions déterminées dans l'ordre, se fait par le commandant de la gendarmerie.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 janvier 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS