MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 7 décembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1996, relatif à l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Philippe Mathieu, est remplacé comme suit : L'autoriation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 février 1995 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise J.M. SECURITY de M. Jan Mariën, les mots « établie à 2580 Putte-Beerzel, Aarschotsebaan 42, bte 2 » sont remplacés par les mots « 2840 Rumst, Mechelsesteenweg 15 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 3 septembre 1998.

Par arrêté ministériel du 5 janvier 1999, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1996, relatif à l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à l'entreprise S.C.R.L. H.P.S. SECURITY, est remplacé comme suit : L'autoriation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.