publié le 17 février 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 5 janvier 1999, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 20 (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000074
- pub.
- 17/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 5 janvier 1999, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1997, autorisant ***** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».
Le présent article prend ses effets le 3 décembre 1998.
L'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à ***** ayant son lieu d'établissement rue du **** 68 ****/A, à 6000 ****, est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de l'avis définitif du Ministre de la Justice.
Une décision définitive sera prise au sujet de la demande de renouvellement après réception de l'avis définitif du Ministre de la Justice.
Le présent article prend ses effets le 20 décembre 1998.