4 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'utilisation par des tiers des infrastructures du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

Le Ministre de la Défense, Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 95;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 26;

Vu la proposition du 9 décembre 2004 de la commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer d'urgence les modalités d'utilisation par des tiers de certains locaux du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire en vue de répondre aux nombreuses demandes et de permettre au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire de percevoir et utiliser, dans le cadre de ses missions statutaires, les recettes qui en résultent, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° le Ministre : le Ministre de la Défense;2° le Musée : le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire;3° le directeur : le conservateur en chef du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire;4° la commission de gestion : la commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire;5° les tiers : les personnes, services et organismes qui ne font pas partie du ministère de la Défense;6° les services de la Défense : les services ou organismes soumis au pouvoir hiérarchique ou à la tutelle du Ministre de la Défense.

Art. 2.L'utilisation par des tiers des infrastructures du Musée est autorisée par le Directeur, sous réserve de l'approbation préalable de la commission de gestion pour toute utilisation entraînant une redevance de plus de 25.000 EUR, et pour autant que cette utilisation soit effectuée dans des buts culturels et de prestige.

Art. 3.La redevance à payer par des tiers pour l'utilisation des infrastructures du Musée s'élève aux montants forfaitaires journaliers ou horaires repris au tableau annexé au présent arrêté.

La redevance à payer pour tout espace du Musée qui n'est pas mentionné au tableau annexé au présent arrêté est fixée, sans préjudice des dispositions de l'article 2, par le Directeur lors de l'examen de la demande du tiers.

La redevance couvre uniquement les frais d'occupation des locaux ainsi que la fourniture d'énergie et la consommation d'eau.

A partir de 2006, en janvier de chaque année, les montants forfaitaires repris au tableau annexé au présent arrêté sont multipliés par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédante et divisés par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année 2004, soit 115,56.

Art. 4.Si l'utilisation a lieu en dehors des heures d'ouverture normale du Musée, le tiers doit payer des frais de gardiennage à concurrence de 40 EUR par heure et par gardien; ce montant est porté à 80 EUR les dimanches et jours fériés.

Le Directeur détermine le nombre de gardiens nécessaires.

Art. 5.Lorsque l'utilisation par des tiers des infrastructures du Musée est acceptée, elle fait l'objet d'une convention entre le Directeur et la personne physique dûment mandatée pour représenter le tiers. Cette convention est rédigée sur base d'un modèle qui, au même titre que le règlement d'ordre intérieur, sera préalablement soumis pour décision à la commission de gestion.

Art. 6.Chaque convention, visée à l'article 5, comportera les mentions suivantes : 1° l'obligation par le tiers du respect de la destination de l'établissement;2° les obligations du tiers en matière de sécurité, d'assurance, de salubrité et de vérification d'accès;3° le versement d'un montant forfaitaire pour l'utilisation de l'infrastructure du musée;4° les autres mentions que le Directeur jugera, le cas échéant, utiles d'ajouter pour assurer le bon déroulement de l'utilisation par le tiers des infrastructures du musée.

Art. 7.Le nombre d'utilisations par des tiers des infrastructures du musée est arrêté par le Directeur. Ce nombre doit être compatible avec le respect des missions de service public de l'établissement et le volume global de prestations imposées au personnel, conformément aux obligations légales ou réglementaires en matière de durée de travail.

Art. 8.Les infrastructures du musée peuvent, moyennant accord du Directeur, être mises à la disposition des services de la défense ou d'associations sans but lucratif ayant leur siège social dans le musée.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2005.

A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté ministériel fixant les modalités d'utilisation par des tiers des infrastructures du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire Liste des prix (en euros) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 mai 2005 fixant les modalités d'utilisation par des tiers des infrastructures du MRA. A. FLAHAUT