4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, notamment l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants des 23 et 31 janvier 2006;

Vu les propositions des organisations du commerce intégré des 23 janvier, 6 février et 29 mai 2006, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses : - Luc ARDIES et Pierre-François RIZZO, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Sarah DE GREEF et Didier DEPREAY, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Francis DERYCKERE et Philippe LENGLER, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - Olivier VAES et Pierre DEMOLIN, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses : - Michiel VERHAMME et Clarisse RAMAKERS, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Charles GHEUR et Nathalie PINT, en tant que personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Geneviève TOMSON et Stefaan DE VOS, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - Benoit STOCKMAN et Jean-Marie RIKKERS, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Bruxelles, le 4 juillet 2006.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE