6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juin 2007, 2 juillet 2008, 15 juin 2009 et 17 août 2009;

Vu la proposition du 11 septembre 2009 de la F.E.B., Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Fleur Longfils.

Art. 2.Mme Nathalie Ragheno est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 6 octobre 2009.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE