15 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juin 2007 et 2 juillet 2008;

Vu la proposition du 9 avril 2009 de l'UNIZO, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en raison de son expertise en matière d'accords de partenariat commercial est accordée à M. Olivier VAES.

Art. 2.Mme Els VAN POUCKE est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en raison de son expertise en matière d'accords de partenariat commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en raison de son expertise en matière d'accords de partenariat commercial est accordée à M. Benoit STOCKMAN.

Art. 4.M. Geert ZONNEKEYN est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en raison de son expertise en matière d'accords de partenariat commercial. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 3.

Art. 5.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial est accordée à M. Michiel VERHAMME.

Art. 6.M. Antoon SCHOCKAERT est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 5.

Bruxelles, le 15 juin 2009.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE