4 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour les fonctions d'administrateur général et administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015454 source service public federal justice Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités fermer ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 2014 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour les fonctions d'administrateur général et administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 précité précise les conditions de recevabilité de ces candidatures ; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats ;

Considérant qu'à cet effet, il s'avère opportun de créer un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice au sujet des candidatures ;

Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de sélection, chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures aux postes d'administrateur général et administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le comité de sélection est chargé d'établir un ensemble de critères permettant d'évaluer la qualité des candidatures et d'en faire rapport au Ministre de la Justice.

Ce rapport comprend : 1° la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de l'irrecevabilité ;2° la liste des candidatures jugées recevables ;3° une appréciation objective des aptitudes professionnelles et managériales de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable ;4° la répartition des candidatures déclarées recevables en « très apte », « apte », « moins apte » et « non apte ».

Art. 3.Le comité de sélection est composé comme suit : 1° Sophie Dutordoir, administratrice déléguée SNCB, en tant qu'expert en management ;2° Catherine De Bolle, executive director Europol, en tant qu'expert en sécurité dans un contexte international ;3° Frédérick Van Leeuw, procureur fédéral, en tant que membre du Ministère Public;4° Thomas Renard, professeur, en tant que professeur universitaire spécialisé en sécurité ;5° Théodora Gentzis, présidente SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, en tant que président d'un département de sécurité ;6° Ben Smeets, délégué du SPF BOSA du Directorat général Recrutement et Développement ou son délégué, également président de la commission de sélection et ayant prouvé la connaissance de l'autre langue nationale.

Art. 4.Le comité de sélection est assisté par un secrétariat composé de deux personnes de rôles linguistiques différents et deux suppléants, aussi de rôles linguistiques différents. Les personnes qui font du secrétariat n'ont pas le droit de vote.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 4 avril 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 janvier 2024.

P. VAN TIGCHELT