REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 11bis;

Vu la loi spéciale relative à la Sixième réforme de l'Etat du 6 janvier 2014, article 53;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, article 4, § 2quater, 1°, 2° et 7° ;

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, section 2, articles 15, 16, 17 et 18;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par l'ordonnance du 4 avril 2019, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2016 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Prévention & Sécurité;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles -Prévention & Sécurité;

Considérant qu'en vertu de la loi de 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, il convient que la Région de Bruxelles-Capitale s'assure de la bonne organisation d'un service minimum en cas de grève du personnel pénitentiaire;

Considérant que pour ce faire il y a lieu pour le Ministre-Président de donner délégation aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles-Prévention et Sécurité pour se concerter en son nom avec les chefs d'établissement et les syndicats ainsi que pour préparer les projets de réquisition;

Considérant néanmoins que le Ministre-Président conserve la signature des éventuels accords ainsi que des réquisitions du personnel;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Considérant que les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité peuvent eux-mêmes déléguer la compétence qui leur est confiée par le Ministre-Président, en vertu des règles de subdélégation internes propres à l'organisation de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Le Ministre-Président compétent pour la politique de sécurité et de prévention, conformément à l'article 4 § 2quater, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et à l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce compris les contrats de sécurité conclus avec les communes, Arrête : I. Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° l'Arrêté : l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité;2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;3° l'Organisme : l'organisme d'intérêt public Bruxelles Prévention & Sécurité, visé à l'article 3 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe;4° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la politique de sécurité et de prévention, conformément à l'article 4 § 2quater, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et à l'article 11bis de la loi spéciale en ce compris les contrats de sécurité conclus avec les communes; II. Fonctionnement

Art. 2.Il est inséré à l'Arrêté un chapitre V/1 intitulé « Continuité du service pénitentiaire en cas de grève ».

Art. 3.Dans le chapitre V/1, est inséré un article 22/1 rédigé comme suit : « En cas de grève, les fonctionnaires dirigeants de l'Organisme sont compétents conjointement et si nécessaire l'un à défaut de l'autre pour recevoir toute information en provenance des établissements pénitentiaires et en assurer le suivi. »

Art. 4.Dans le chapitre V/1, il est inséré un article 22/2 rédigé comme suit : « Les fonctionnaires dirigeants de l'Organisme sont compétents conjointement et si nécessaire l'un à défaut de l'autre, pour assurer les missions visées aux articles 16 à 18 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, notamment mener les concertations, préparer les dossiers liés à ses concertations, et rédiger les projets de réquisition. »

Art. 5.Dans le chapitre V/1, il est inséré un article 22/3 rédigé comme suit : « Le Ministre conserve la signature des accords qui interviennent à l'occasion des concertations ainsi que des réquisitions adressées au personnel des prisons.

Les documents précités sont adressés aux fonctionnaires dirigeants de l'Organisme dès leur signature. »

Art. 6.Dans le chapitre V/1, il est inséré un article 22/4 rédigé comme suit : « Les accords et les réquisitions signés par le Ministre sont communiqués aux établissements concernés par l'un ou l'autre des fonctionnaires dirigeants de l'Organisme. Ces derniers informent le Ministre de cette communication. »

Art. 7.Dans le chapitre V/1, il est inséré un article 22/5 rédigé comme suit : « Le suivi des réquisitions signées est assuré par les fonctionnaires dirigeants de l'Organisme. »

Art. 8.Une copie du présent arrêté est notifié aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité ainsi qu'aux chefs d'établissements pénitentiaires de la Région et aux syndicats.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT