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Arrêté Ministériel
publié le 09 décembre 2020

Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont

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region de bruxelles-capitale
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2020044072
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09/12/2020
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont le numéro d'entreprise est 0507.735.513, est agréée pour le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes et des installations dans des zones à risques d'explosion visées dans les Livres 2 et 3. L'agrément accordé prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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