4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu la Directive 92/40/CE du Conseil du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable d'adapter sans délai les mesures sanitaires à l'évolution de la situation en matière d'influenza aviaire, Arrête :

Article 1er.L'article 2, point 4, de l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire est remplacé par la disposition suivante : « 4. L'accès à tout endroit en Belgique où sont détenus des animaux domestiques agricoles, est interdit à tout véhicule et à toute personne qui, dans les sept jours précédents, soit ont été en contact avec des animaux domestiques agricoles, soit se sont rendus dans un endroit où sont détenus des animaux domestiques agricoles, aux Pays-Bas. »

Art. 2.L'article 2, point 5, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 5. L'importation d'aliments pour animaux en provenance des Pays-Bas est interdite. L'exportation d'aliments pour animaux en provenance de la Belgique aux Pays-Bas est interdite. »

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, un point 8 est ajouté : « 8. Toute activité d'entreprises ou de personnes prestataires de services établies aux Pays-Bas, à des exploitations avicoles situées sur le territoire belge est interdite. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2003.

Bruxelles, le 4 avril 2003.

J. TAVERNIER