3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1)

Le Ministre de la Justice, Vu les articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (2);

Considérant que l'article 60 de la loi précitée du 30 juin 1994 prévoit qu'une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de copies réalisées, est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d'oeuvres, ou, le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui;

Considérant que l'article 1er, 19° de l'arrêté royal précité du 30 octobre 1997 définit les autres débiteurs de la rémunération proportionnelle comme étant les débiteurs qui ne sont ni des pouvoirs publics ni des débiteurs qui organisent un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public;

Considérant qu'en application de l'article 9 de l'arrété royal du 30 octobre 1997, les débiteurs qui coopèrent à la perception de la rémunération proportionnelle bénéficient d'un tarif réduit;

Considérant que pour certaines catégories de débiteurs, l'arrété royal définit une coopération standardisée qui consiste à identifier les facteurs déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées et à attacher à ces facteurs une estimation du nombre de copies d'oeuvres protégées; que cette mesure vise, d'une part, à proposer à un grand nombre de débiteurs une procédure de perception simplifiée et, d'autre part, à réduire les frais occasionnés par la perception de la rémunération auprès de ces débiteurs qui verseront en général des montants peu élevés;

Considérant que les autres débiteurs visés à l'article 12, § 3, de l'arrété royal précité du 30 octobre 1997, qui acceptent la coopération standardisée doivent notamment verser un montant correspondant à un nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen d'une grille standardisée;

Considérant que la grille standardisée déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées a été agréée par le Ministre de la Justice par l'arrété ministériel précité du 5 mai 1998;

Considérant que la grille standardisée agréée par l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 doit être adaptée en ce qui concerne la durée des périodes de déclaration, le taux de T.V.A. et la conversion à l'euro;

Arrête :

Article 1er.La grille standardisée déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées, applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexée au présent arrêté, est agréée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 3 mai 2002.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par les lois du 3 avril 1995, (Moniteur belge du 29 avril 1995) et 31 août 1998 (Moniteur belge du 14 novembre 1998);

Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (Moniteur belge du 7 novembre 1997). (2) Moniteur belge du 8 mai 1998. Pour la consultation du tableau, voir image