3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 février 1999;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 1999;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953 portant fixation des allocations allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de protection civile qui n'appartiennent pas au corps de protection civile, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1954;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 avril 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mai 1976;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 1998 octroyant une allocation forfaitaire au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 accordant une allocation aux agents de la Protection civile chargés d'une activité de formation;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigragtion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2001;

Vu le protocole n° 109/1 du 6 février 2002 du Comité de secteur I - administration générale, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953

portant fixation des allocations allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de protection civile qui n'appartiennent pas au corps de protection civile

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953 portant fixation des allocations allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de protection civile qui n'appartiennent pas au corps de protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 juin 1960

organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974

fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978

accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 12 mai 1998

octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers

Art. 7.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 9 juin 1998

octroyant une allocation forfaitaire au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande

Art. 8.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin 1998 octroyant une allocation forfaitaire au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la région de langue allemande indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998

accordant une allocation aux agents de la Protection civile chargés d'une activité de formation

Art. 9.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 accordant une allocation aux agents de la Protection civile chargés d'une activité de formation indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers

Art. 10.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par lesm ontants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 11. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999

octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

Art. 11.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 12.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 3 mai 2002.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE