REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des gammes de puissance et des valeurs du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations de cogénération éligibles

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 28, § 1, 1er alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte, l'article 21, § 1;

Vu les recommandations communiquées par BRUGEL en vertu de l'article 21, § 1, alinéa 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte, en date du 2 septembre 2016;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 mars 2017;

Vu l'avis 61.212/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 3 octobre 2016, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de cogénération éligibles » : les installations de cogénération visées à l'article 21, § 1, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte.

Art. 2.Les gammes de puissances électriques des installations de cogénération éligibles sont remplacées par les tranches de puissances électriques totales suivantes: o Inférieure ou égale à 15 kW o De plus de 15 kW à 50 kW compris o De plus de 50 kW à moins de 200 kW o Egale ou supérieure à 200 kW

Art. 3.Les valeurs du coefficient multiplicateur applicables aux installations de cogénération éligibles sont remplacées par les suivantes : o 6,3 si la puissance électrique totale de ou des installations de cogénération est inférieure ou égale à 15 kW; o 3 si la puissance électrique totale de ou des installations de cogénération est supérieure à 15 mais inférieure ou égale à 50 kW; o 2 si la puissance électrique totale de ou des installations de cogénération est strictement comprise entre 50 et 200 kW; o 1,5 si la puissance électrique totale de ou des installations de cogénération est supérieure ou égale à 200 kW.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 4 mois après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2017.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT