2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer et modifié par les lois du 10 janvier 2007 et 28 février 2014, et l'article 40, § 3, modifié par les lois du 27 décembre 2004 et 27 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification, l'article 5;

Vu l'avis n° 191 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail donné le 11 décembre 2015;

Vu l'avis n° 193 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis n° 59.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Arrête : CHAPITRE Ier. - Système informatique adapté

Article 1er.Le service externe pour la prévention et la protection au travail veille, conformément au système de qualité visé à l'article 7, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, à disposer d'un système informatique qui permette de travailler avec des unités de prévention.

En application de l'article 15, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er, le comité d'avis vérifie s'il est satisfait à cette condition et si le système est utilisé conformément les principes de la section II/1 de cet arrêté royal. CHAPITRE II Création d'une Commission Permanente Tarification et Prestations

Art. 2.Une "Commission Permanente Tarification et Prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail" est créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

Art. 3.La Commission Permanente visée à l'article 2 est chargée du monitoring de l'application concrète de la section II/1 "Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes" de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, par les services externes pour la prévention et la protection au travail et les employeurs affiliés, particulièrement en ce qui concerne les tarifs et prestations, en vue de l'évaluation des dispositions dans cette section.

Art. 4.Le monitoring des services externes pour la prévention et la protection au travail concerne notamment : a) la prestation des services de la part des services externes pour la prévention et la protection au travail envers les employeurs visés à l'article 13/3, § 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail;b) la prestation des services de la part des services externes pour la prévention et la protection au travail envers les employeurs visés à l'article 13/3, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment en ce qui concerne l'application du système des unités de prévention;c) la répartition dans des groupes tarifaires, le régime proportionnel et le respect des tarifs minimums;d) les prestations qui sont comptabilisées additionnellement;e) la qualité de l'ensemble des prestations réalisées par les services externes pour la prévention et la protection au travail.

Art. 5.La "Commission Permanente Tarification et Prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail" se compose : 1° des membres du Bureau exécutif du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail qui peuvent se faire assister ou représenter;2° d'un représentant proposé par la Centrale générale des Syndicats Libres (CGSLB);3° d'un représentant proposé par l'Union des Classes Moyennes (UCM);4° d'un représentant proposé par l'union des entreprises à profit social (UNISOC);5° de deux représentants des employeurs du secteur public au maximum;6° de quatre représentants de l'association des services externes de prévention et de protection au travail (Co-Prev) au maximum;7° du directeur général de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui peut se faire assister ou représenter par quatre collaborateurs au maximum;8° du directeur général de la Direction générale Humanisation du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui peut se faire assister ou représenter par quatre collaborateurs au maximum;9° d'un représentant de la Cellule stratégique du Ministre de l'Emploi. La Commission visée à l'alinéa premier doit en tout cas être composée de manière paritaire en ce qui concerne la représentation des employeurs et des travailleurs.

Bruxelles, le 2 juin 2016.

K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999.

Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004.

Loi du 10 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007200952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type loi prom. 10/01/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007001003 source service public federal interieur Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 6 juin 2007.

Loi du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer, Moniteur belge du 28 avril 2014.

Arrêté royal du 27 mars 1998, Moniteur belge du 31 mars 1998.

Arrêté royal du 20 février 2002, Moniteur belge du 8 mars 2002.

Arrêté royal du 27 octobre 2006, Moniteur belge du 21 novembre 2006.

Arrêté royal du 27 novembre 2015, Moniteur belge du 14 décembre 2015.