AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

1er OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel abrogeant des arrêtés ministériels portant des mesures temporaires de lutte contre certaines maladies du porc

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 4, 7, 8, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003, l'article 15, modifié par la loi du 1er mars 2007, et l'article 18;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 4, 1° et 8, modifiés par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques, les articles 45, 46 et 49 modifiés par l'arrêté royal du 5 décembre 1952;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 26 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, l'article 36bis;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1982 relatif à l'éradication de la peste porcine classique, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1991 portant des mesures de police sanitaire relative au Mysterious Reproductive Syndrome (M.R.S.) des porcs et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre ecrtaines zoonoses et agents zoonotiques, l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1988 portant des mesures temporaires spéciales relatives à l'enregistrement et à l'inventaire des porcs et des exploitations porcines;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1988 portant des mesures d'accompagnement temporaires en vue de l'arrêt de la vaccination contre la peste porcine classique;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1988 relatif à l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 1982 concernant l'éradication de la peste porcine classique;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1989 relatif à l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 mars 1982 concernant l'éradication de la peste porcine classique;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1989 concernant des mesures de restriction en matière d'importation de suidés et de produits issus de suidés d'Espagne, du Portugal et de Sardaigne;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 concernant des mesures de restriction en matière d'importation et de transit de suidés vivants, de viandes fraîches et de certains produits d'Autriche;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 1991 portant des mesures temporaires de lutte contre le Mysterious Reproductive Syndrome (M.R.S.) des porcs;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant des mesures particulières temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1998 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de surveiller le chargement des porcs ou des porcelets à l'exploitation, dans le cadre de la lutte contre la peste porcine;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 portant des mesures en vue du dépistage de la Salmonella dans les troupeaux porcins;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux donné le 7 juillet 2011;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 25 janvier 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 511.610/1/V, donné le 19 juillet 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, Arrêtent : Article unique. Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 27 janvier 1988 portant des mesures temporaires spéciales relatives à l'enregistrement à l'inventaire des porcs et des exploitations porcines;2° l'arrêté ministériel du 11 février 1988 portant des mesures d'accompagnement temporaires en vue de l'arrêté de la vaccination contre la peste porcine classique, modifié par l'arrêté du 26 mai 1988;3° l'arrêté ministériel du 31 mai 1988 relatif à l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 1982 concernant l'éradication de la peste porcine classique, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1989 et 2 avril 1992;4° l'arrêté ministériel du 20 janvier 1989 relatif à l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 mars 1982 concernant l'éradication de la peste porcine classique;5° l'arrêté ministériel du 13 avril 1989 concernant des mesures de restriction en matière d'importation de suidés et de produits issus de suidés d'Espagne, du Portugal et de Sardaigne, modifié par l'arrêté du 15 avril 1991;6° l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 concernant des mesures de restriction en matière d'importation et de transit de suidés vivants, de viandes fraîches et de certains produits d'Autriche, modifié par l'arrêté du 13 mars 1991; 7° l'arrêté ministériel du 26 avril 1991 portant des mesures temporaires de lutte contre le Mysterious Reproductive Syndrome (M.R.S.) des porcs, modifié par l'arrêté du 28 mai 1992; 8° l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant des mesures particulières temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine;9° l'arrêté ministériel du 19 mai 1998 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de surveiller le chargement des porcs ou des porcelets à l'exploitation, dans le cadre de la lutte contre la peste porcine;10° l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 portant des mesures en vue du dépistage de la Salmonella dans les troupeaux porcins;11° l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique, modifié par les arrêtés des 4 et 10 juillet 2002;12° l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique, modifié par l'arrêté du 2 août 2002. Bruxelles, le 1er octobre 2012.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE