1er MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002, 22 octobre 2003 et 7 février 2006;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, faite le 24 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2006;

Vu l'avis 41.641/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 et modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 2001, 26 septembre 2002, 22 octobre 2003 et 7 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « 24,84 euros à partir du 1er juillet 2006 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, ce montant est augmenté d'un montant de rattrapage de 0,17 euro.»

Art. 2.L'article 2, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 février 2006, est complété par l'alinéa suivant : « Si elle n'est pas comprise dans les protocoles d'accords susvisés, la prime annuelle d'attractivité visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 susvisé est néanmoins accordée à partir du 1er décembre 2006 aux travailleurs du secteur public financés par le présent arrêté. » Bruxelles, le 1er mars 2007.

R. DEMOTTE