24 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel accordant démission et portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant que M. Baudhuin Gérard, assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, nommé par arrêté ministériel du 1er mars 2007, a exprimé le souhait d'être déchargé de sa mission;

Vu la candidature de M. Pierre Huet, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant que M. Pierre Huet satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Sur proposition de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de son mandat d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers est accordée, à sa demande, à M. Baudhuin Gérard.

Art. 2.M. Pierre Huet, avocat, est nommé pour un terme de six ans à partir du 24 avril 2008 assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers.

Bruxelles, le 24 avril 2008.

Mme S. LARUELLE