1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle

La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment le titre Ill, chapitre IV;

Vu l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle;

Vu l'article 54 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que l'adaptation des formulaires de déclaration existants est nécessaire, lors du passage à la monnaie unique européenne Euro, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III Chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, sont faites pendant la période de transition du 1er janvier 1999 à 31 décembre 2001 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).

Art. 2.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre fil chapitre IV de la loi-programme du 22 décembré 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, sont faites à partir du 1er janvier 2002 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions M. COLLA Pour la consultation du tableau, voir image