1er JUILLET 2017. - Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 23 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2017, Arrête :

Article 1er.Les articles 9.3 et 12.2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière entrent en vigeur le 1er juillet 2017.

Art. 2.§ 1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet comme prévu dans les articles 9.3 et 12.2 du même arrêté se fait avec une carte bancaire ou une carte de crédit, du type Visa ou MasterCard sur le site web géré par bpost, visé à l'article 3° /2 de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates. § 2. Le site web est disponible en quatre langues, aux adresses suivantes : www.verkeersboeten.be www.amendesroutieres.be www.verkehrsstrafen.be www.trafficfines.be

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Bruxelles, le 1er juillet 2017.

K. GEENS