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M.B. Index des textes promulgués le 1 juillet 2017

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017030613 source service public federal justice Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017040381 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 14/11/2019 numac 2019015282 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande
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