12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2017;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 septembre 2024, les articles 9.3 et 12.2;

Vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, l'article 2, § 2;

Vu le transfert de la gestion du portail numérique Just-on-web à la Justice, un certain nombre d'applications tournant sur ce même domaine se voient attribuer une nouvelle URL;

Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots « justonweb.be/fines » sont remplacés par les mots « fines.justonweb.be ».

Bruxelles, le 12 février 2025.

A. VERLINDEN