publié le 07 février 2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la
loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/07/1993
pub.
25/03/2016
numac
2016000195
source
service public federal interieur
Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4;
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ;
Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;
Vu la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut fermer modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut;
Vu le décret spécial du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales;
Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :
Province
Circonscription électorale
Nombre de parlementaires élus par circonscription
Brabant wallon
Nivelles
8
Hainaut
Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière
7 10 5 5
Liège
Liège Huy-Waremme Verviers
13 4 6
Luxembourg
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton
6
Namur
Namur Dinant-Philippeville
7 4
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 janvier 2019.
Le Ministre-Président, W. BORSUS