8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 24, § 2, modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, et l'article 26, § § 3 et 4, modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi ordinaire du 27 mars 2006, et l'annexe 1, point B, remplacé par le décret spécial du 25 janvier 2018;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2022, publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2022;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait d'après le tableau suivant :

Province

Circonscription électorale

Nombre de parlementaires élus par circonscription

Brabant wallon

Nivelles

8

Hainaut

Mons

5

Charleroi-Thuin

10

Tournai-Ath-Mouscron

7

Soignies-La Louvière

5

Liège

Huy-Waremme

4

Liège

13

Verviers

6

Luxembourg

Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne-Neufchâteau-Virton

6

Namur

Dinant-Philippeville

4

Namur

7

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO