29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la nomination des membres de la commission d'agrément visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 279 à 283/4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1999, modifiant l'article 283/4 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003;

Vu la proposition de la Commission régionale d'aménagement du territoire;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Considérant que le Gouvernement a procédé à un examen attentif de chaque candidature présentée par la Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT);

Qu'ainsi, il est apparu que M. Francis Alard siège actuellement dans la Commission d'agrément, qu'il est architecte et membre de la Société régionale du Logement, membre de la CRAT depuis 1999;

Que Mme Catherine Thiernesse siège actuellement dans la Commission d'agrément, qu'elle est ingénieur agronome, licenciée en urbanisme, conseiller en mobilité, agréée en Région wallonne pour les projets de plans communaux d'aménagement (PCA), les schémas de structure (SSC) et les règlements communaux d'urbanisme (RCU) pour l'intercommunale IDEA et membre de la CRAT depuis 1997;

Que M. Guy Vernieuwe siège actuellement dans la Commission d'agrément, qu'il est ingénieur civil AIM 1978, membre de la CRAT depuis 1994, membre de la CCAT de Gembloux depuis 2002, spécialiste du transport ferroviaire et responsable de la cellule des grands projets (TGV, RER,...) à la S.N.C.B. depuis 2003;

Que M. Jacques Leenders a siégé à la Commission des experts avant 1999, et que cette commission délivrait, jusqu'à cette date, les avis sur les demandes d'agrément des auteurs de projet, qu'il est architecte et urbaniste, qu'il est agréé en Région wallonne pour les PCA, membre de la Commission d'avis sur les recours depuis 1999, et membre de la CRAT depuis 1986;

Que M. Jean-Claude de Brauwer est architecte urbaniste, qu'il a siégé à la Commission d'agrément de la Région bruxelloise, qu'il est membre de la CRAT depuis 2003;

Que M. Pierre Govaerts a atteint l'éméritat à l'UCL et est aujourd'hui pensionné, qu'il était antérieurement membre du CREAT (centre d'études en aménagement du territoire), qu'il est agréé en Région wallonne comme auteur de projet de PCA, et membre de la CRAT depuis 1986;

Que Mme Françoise Orban est professeur de géographie aux Facultés universitaires de Namur, qu'elle est expert régulièrement consultée en aménagement du territoire et membre de la CRAT depuis 1995;

Que M. Christian Coelmont est architecte urbaniste, qu'il est agréé en Région wallonne comme auteur de projet pour les PCA, et qu'il est membre de la CRAT depuis 1999;

Que M. Damien Grégoire est ingénieur agronome, qu'il est responsable au sein du groupe Carmeuse des problématiques d'aménagement du territoire et d'environnement; et qu'il représente l'Union wallonne des entreprises à la CRAT depuis 2003;

Que Mme Josiane Pimpurniaux est architecte, qu'elle est agent de l'administration de l'Aménagement du Territoire en congé, qu'elle est agréée en Région wallonne pour les projets de PCA, et qu'elle est membre de la CRAT depuis 2003;

Que M. Pierre Got est licencié en urbanisme, qu'il était antérieurement chargé des plans d'aménagement à l'intercommunale IDETA, qu'il est l'auteur du projet du PRATW (plan régional d'aménagement du territoire wallon), qu'il est coopérateur d'un bureau d'urbanisme et d'architecture interfrontalier à Lille (COPIT), qu'il a été président de la CRAT de 1998 à 2003, et qu'il est membre de la CRAT depuis 1995;

Que Mme Bénédicte Robert est juriste expérimentée en aménagement du territoire et en environnement, qu'elle est coordinatrice des arrêtés fixant les conditions générales, sectorielles et intégrales pour le permis d'environnement depuis 2002, qu'elle a participé à la mise au point de la législation sur le permis unique 2002-2004 et qu'elle est membre de la CRAT depuis 2003;

Considérant que tous les candidats présentés, sans être à niveau strictement égal de compétences, sont qualifiés pour occuper le mandat en tant que spécialiste en aménagement du territoire et urbanisme;

Considérant qu'il y a cependant lieu de procéder à une comparaison des titres et mérites de chaque candidat, en tenant compte notamment de l'expérience acquise dans un précédent mandat comme membre ayant siégé dans la Commission d'agrément ou dans une commission équivalente, de la disponibilité des candidats, des compétences et formations spécifiques de chaque candidat et des connaissances pratiques de la procédure d'agrément, notamment en qualité d'auteur de projet agréé;

Considérant que l'appartenance aux sections d'aménagement normatif et d'aménagement actif de la CRAT confère à leurs membres davantage d'opportunités de se prononcer sur les matières liées aux plans communaux d'aménagement et au plan de secteur, et que cette opportunité représente pour ceux-ci un avantage pour siéger dans la commission d'agrément des auteurs de projet;

Considérant que le Gouvernement a également le souci de constituer une Commission d'agrément composée de membres disponibles et formant une équipe pluridisciplinaire et complémentaire au niveau des compétences et de l'expérience;

Considérant qu'il y a lieu également de respecter la parité hommes/femmes visée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; qu'au-delà des exigences de ce décret qui évoque la désignation dans un organe consultatif de maximum deux tiers des membres du même sexe, il est apparu opportun de veiller à une répartition totalement équilibrée entre les femmes et les hommes, à savoir trois femmes et trois hommes;

Considérant qu'eu égard aux préoccupations évoquées ci-dessus, le choix du Gouvernement s'est porté sur les candidats suivants : - Mme Catherine Thiernesse, pour sa formation de conseiller en mobilité qui lui confère des compétences spécifiques par rapport aux autres candidats, pour son expérience acquise comme membre de la Commission d'agrément, pour son expérience pratique de la matière des agréments en sa qualité d'auteur agréé pour l'IDEA tant pour l'élaboration des PCA que pour les SSC et les RCU, et pour son appartenance à la section d'aménagement normatif de la CRAT; - Mme Josiane Pimpurniaux, pour sa qualité d'architecte et pour l'expérience acquise à la direction extérieure de l'Aménagement du territoire à Charleroi, pour sa maîtrise technique du CWATUP, et pour son expérience pratique de la matière des agréments en sa qualité d'auteur agréé pour IGRETEC pour l'élaboration des PCA, et pour son appartenance à la section d'aménagement normatif de la CRAT; - Mme Bénédicte Robert, pour ses compétences spécifiques en tant que juriste, pour l'expérience acquise dans la coordination et la mise au point de législations relatives à l'aménagement du territoire et l'environnement et pour son appartenance à la section d'aménagement actif à la CRAT; - M. Francis Alard, pour sa qualité d'architecte et ses compétences en matière d'urbanisme, ainsi que l'expérience acquise comme membre de la Commission d'agrément, pour son ancienneté comme membre de la CRAT, et pour son appartenance à la section d'aménagement actif de la CRAT; - M. Jacques Leenders, pour ses compétences et son expérience comme architecte-urbaniste, son expérience en matière d'agrément dans l'ancienne Commission des experts, son expérience comme membre de la Commission d'avis sur les recours et son ancienneté comme membre de la CRAT; - M. Pierre Got, pour son expérience comme président de la CRAT et ses larges compétences en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme au niveau international et de la Région wallonne, son ancienneté comme membre de la CRAT, et pour son appartenance à la section d'aménagement actif de la CRAT;

Considérant que la disponibilité des membres est un élément essentiel pour permettre à la Commission d'agrément de fonctionner dans de bonnes conditions; que les candidats retenus n'ont émis aucune réserve quant à leur disponibilité, ce qui constitue un atout supplémentaire dans l'efficacité de leur mission et une souplesse dans le fonctionnement de la Commission;

Considérant, en outre, que plusieurs candidats ont émis des réserves quant à leur disponibilité, à savoir Mme Françoise Orban, M. Damien Grégoire, M. Christian Coelmont et M. Guy Vernieuwe;

Considérant que la candidature de M. Jean-Claude de Brauwer est certes intéressante mais n'est pas retenue en raison des préoccupations évoquées ci-dessus, à savoir le souci du Gouvernement de former une Commission d'agrément présentant un profil pluridisciplinaire et complémentaire, alors que M. de Brauwer dispose d'une formation d'architecte urbaniste qui est déjà représentée par ailleurs, que d'autres candidats sont en outre retenus pour d'autres motifs et notamment leurs compétences ou leur expérience spécifiques;

Considérant que la candidature de M. Pierre Govaerts est très intéressante mais n'est pas retenue et ce, malgré son expérience en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, son ancienneté à la CRAT et son agrément comme auteur de projet de PCA, en raison du souci du Gouvernement de former une Commission d'agrément présentant un profil pluridisciplinaire et complémentaire, que, en effet, il apparaît que sa candidature n'optimaliserait pas davantage ce caractère complémentaire et multidisciplinaire de la commission;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La commission d'agrément des auteurs de projets visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est composée comme suit : - Mme Catherine Thiernesse; - Mme Josiane Pimpurniaux; - Mme Bénédicte Robert; - M. Francis Alard; - M. Jacques Leenders; - M. Pierre Got.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 avril 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET