publié le 20 octobre 2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Charleroi
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2001027583
- pub.
- 20/10/2001
- prom.
- 27/09/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/09/27/2001027583/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Charleroi
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de transport en commun de Charleroi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant approbation des modifications statutaires;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de transport en commun de Charleroi du 1er juin 2001;
Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 6 septembre 2001;
Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :
Article 1er.La modification aux statuts de la Société de transport en commun de Charleroi, telle qu'elle a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2001 et qui est reproduite en annexe, est approuvée.
Art. 2.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 septembre 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS
ANNEXE Statuts de la Société de transport en commun de Charleroi L'article 5 des statuts du TEC Charleroi est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à 10.112.000 EUR, représenté par 40 790 parts sociales sans valeur nominale, dont 13.596 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.
Le capital a été entièrement souscrit et libéré ».
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Charleroi.
Namur, le 27 septembre 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS