4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société régionale wallonne du Transport

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990, tels que modifiés par : - l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2014 de ladite société;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2014 et qui sont en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe 1) Un alinéa 2 est ajouté à l'article 11 : « En cas d'émission d'obligations par la société, celles-ci pourront être sous la forme nominative ou dématérialisée.» 2) Un article 25bis est ajouté.Il est libellé comme suit : « § 1er. Il est institué au sein du Conseil d'administration un Comité de rémunération et d'évaluation dont les missions sont : 1) de remettre un avis sur la mise en oeuvre de la politique salariale globale du Groupe TEC;2) de fixer les rémunérations des Administrateurs général et général adjoint et des Directeurs de la SRWT, ainsi que des Directeurs général et général adjoint et des Directeurs des Sociétés d'exploitation;3) d'instruire les procédures de sélection et de recrutement des Administrateurs général et général adjoint de la SRWT ainsi que des Directeurs général et général adjoint des Sociétés d'exploitation, conformément au décret du 21 décembre 1989 et aux présents statuts;4) de procéder aux évaluations périodiques des Administrateurs général et général adjoint de la SRWT ainsi que des Directeurs général et général adjoint des Sociétés d'exploitation, conformément au décret du 21 décembre 1989 et aux présents statuts. § 2. Le Comité est composé du Président et du Vice-Président du Conseil d'administration, ainsi que de trois autres membres désignés en son sein par le Conseil. Il est présidé par le Vice-Président du Conseil. § 3. Le Comité détermine par un règlement d'ordre intérieur le mode suivant lequel il exerce ses attributions en se conformant aux présents statuts.

Ce règlement est communiqué pour information au Conseil d'administration. » 3) Un article 25ter est ajouté.Il est libellé comme suit : « § 1er. Il est institué au sein du Conseil d'administration un Comité d'audit qui a pour objet : - l'approbation de la politique d'audit interne proposée par le Directeur de l'Audit interne. Cette approbation porte sur les principaux objectifs de l'audit interne et sur les ressources nécessaires à leur réalisation; - l'approbation du programme annuel d'activités de l'audit interne proposé par le Directeur de l'Audit Interne.

Ce programme comprend l'ensemble des activités qui seront réalisées par les membres du service de l'Audit Interne sur l'année concernée, parmi lesquelles figurent essentiellement les missions d'audit; - l'examen des rapports définitifs des missions d'audit présentés par le Directeur de l'Audit Interne et l'approbation des recommandations émises par l'Audit Interne; - l'examen de la mise en oeuvre des recommandations. Le Directeur de l'Audit Interne donne au Comité d'audit les informations sur les dispositions prises par les responsables des sociétés pour appliquer les décisions relatives aux récents audits. - le suivi des états financiers, de l'efficacité du contrôle interne et de l'évaluation des risques; - les relations avec l'audit externe. § 2. Le Comité est composé - d'un Président et de quatre membres désignés en son sein par le Conseil d'administration, - d'un membre indépendant expert en comptabilité et en audit désigné par le Conseil d'administration; - de l'Administrateur général et de l'Administrateur général adjoint.

Le Directeur de l'Audit interne assure le secrétariat des réunions du Comité. § 3. Le Comité d'audit détermine par un règlement d'ordre intérieur le mode suivant lequel il exerce ses attributions en se conformant aux présents statuts. Le règlement est communiqué pour information au Conseil d'administration » 4) A l'article 31, les mots « de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint » sont supprimés.5) Un sous-titre « Du Comité de Coordination » est inséré après l'article 31;6) Un article 31bis est ajouté : « Un Comité de Coordination est instauré au sein du Groupe TEC.Il est composé des Administrateurs général et général adjoint de la SRWT, et de l'ensemble des Directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints des Sociétés d'exploitation.

Le Comité de Coordination a pour mission principale de coordonner les activités de la SRWT et des Sociétés d'exploitation afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et l'efficience du fonctionnement du Groupe TEC. Dans ce cadre, le Comité de Coordination est chargé notamment, sur proposition des Administrateurs généraux de la SRWT : - de déterminer la stratégie à mettre en oeuvre par le Groupe pour réaliser sa mission et atteindre ses objectifs; - de prendre toutes les décisions sur les domaines qui relèvent de la politique commune du Groupe et sur les dossiers qui émanent des commissions fonctionnelles; - d'arrêter les principaux processus en cohérence avec les attentes des parties prenantes et avec les objectifs stratégiques et de s'assurer de leur correcte déclinaison au sein des sociétés du Groupe; - d'arbitrer les différends entre les sociétés du Groupe; - de s'assurer que le management a identifié les risques majeurs et a pris les mesures adéquates pour les gérer; - de déterminer la structure, l'organisation et le planning des projets développés à l'échelle du Groupe et de désigner leurs responsables; - de superviser l'exécution des activités et des projets et d'analyser les résultats sur base d'indicateurs appropriés; - de décider des adaptations et des mesures correctives qu'il estime nécessaires pour mener à bien les projets et atteindre les objectifs du Groupe; - d'approuver les rapports de l'audit interne, les plans d'action qui en découlent et le suivi de leur exécution. »