4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société de Transport en commun de Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au Service de Transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 18;

Vu les statuts de la Société de Transport en commun de Charleroi, approuvés par l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991; tels que modifiés par : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2014 de ladite société;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société de Transport en commun de Charleroi telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2014 et qui sont en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe 1) Un article 25bis est ajouté : « Pour ce qui n'est pas prévu par le décret du 21 décembre 1989, et notamment les articles 21bis et 21ter, les procédures de recrutement et d'évaluation du directeur général et du directeur général adjoint sont définies par le Comité de rémunération et d'évaluation institué au sein du conseil d'administration de la SRWT »;2) A l'article 28, les mots « du directeur général et du directeur général adjoint » sont supprimés;3) Un sous-titre « Du Comité de coordination » est inséré après l'article 28;4) Un article 28bis est ajouté : « Un Comité de coordination est instauré au sein du Groupe TEC.Il est composé des administrateur général et administrateur général adjoint de la SRWT, et de l'ensemble des directeur généraux et directeurs généraux adjoints des cinq sociétés d'exploitation.

Le Comité de coordination a pour mission principale de coordonner les activités de la SRWT et des Sociétés d'exploitation afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et l'efficience du fonctionnement du Groupe TEC. Dans ce cadre, le Comité de coordination est chargé notamment, sur proposition des administrateurs généraux de la SRWT : - de déterminer la stratégie à mettre en oeuvre par le groupe pour réaliser sa mission et atteindre ses objectifs; - de prendre toutes les décisions sur les domaines qui relèvent de la politique commune du groupe et sur les dossiers qui émanent des commissions fonctionnelles; - d'arrêter les principaux processus en cohérence avec les attentes des parties prenantes et avec les objectifs stratégiques et de s'assurer de leur correcte déclinaison au sein des sociétés du groupe; - d'arbitrer les différends entre les sociétés du groupe; - de s'assurer que le management a identifié les risques majeurs et a pris les mesures adéquates pour les gérer; - de déterminer la structure, l'organisation et le planning des projets développés à l'échelle du groupe et de désigner leurs responsables; - de superviser l'exécution des activités et des projets et d'analyser les résultats sur base d'indicateurs appropriés; - de décider des adaptations et des mesures correctives qu'il estime nécessaires pour mener à bien les projets et atteindre les objectifs du groupe; - d'approuver les rapports de l'audit interne, les plans d'action qui en découlent et le suivi de leur exécution. ».