27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 166;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 10 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2001 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2001 ;

Vu la délibération du Gouvernement le 13 décembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Peut être désignée en qualité de commissaire la personne qui répond au moins à une des conditions définies ci-après : 1° être titulaire d'un diplôme permettant l'accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou de niveau 2+ ;2° occuper un poste de niveau 1, 2+ ou 2 en qualité de fonctionnaire ou d'agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d'un des organismes d'intérêt public qui en dépendent ;3° pouvoir se prévaloir d'une expérience utile en matière de logement de trois ans au moins dans le contrôle ou la gestion auprès d'un des acteurs de la politique régionale du logement visés par le Titre III du Code wallon du Logement.

Art. 2.Pour chaque réunion des organes d'administration et de contrôle de la société de logement de service public à laquelle le commissaire a assisté, il perçoit un montant identique au jeton de présence octroyé aux administrateurs de ladite société lors des réunions du conseil d'administration.

Ce montant est pris en charge par la société.

Art. 3.La Société wallonne du Logement est chargée de la formation des commissaires.

Le commissaire est tenu de suivre les séances de formation organisées par la Société wallonne du Logement.

Ces séances de formation concernent au moins les matières suivantes : a. la mission et le rôle du commissaire;b. le régime locatif social;c. le fonctionnement des organes statutaires d'une société de logement de service public;d. les marchés publics;e. les techniques budgétaires et comptables des sociétés de logement de service public. Ces séances sont dispensées à concurrence d'au moins quatre heures par matière.

Art. 4.Il est mis fin d'office au mandat du commissaire visé à l'article 166 du Code wallon du Logement lorsqu'il atteint l'âge de soixante-sept ans.

En cas de vacance, un nouveau commissaire est désigné pour achever le mandat en cours.

Art. 5.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 février 1992, est abrogé.

Art. 6.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN