27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 1erbis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit

Le Gouvernement wallon, Vu l'alinéa 4, du § 3 de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'accord-cadre du 20 juillet 2000 portant sur les conditions de développement des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par les lois des 4 août 1996, 8 septembre 1997 et 25 mai 1999;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de porter exécution du décret du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;

Considérant qu'il convient à cet effet d'arrêter les conditions techniques et financières suivant lesquelles le principe d'égalité sera mis en oeuvre au bénéfice des personnes visées par les dispositions du décret du 1er avril 1999 rappelées ci-avant, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1. Ministre : le Ministre ayant la gestion aéroportuaire dans ses attributions;2. organisme : la Société wallonne des Aéroports, désignée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée « Société wallonne des Aéroports », tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002;3. secteurs statistiques : les secteurs statistiques, également appelés quartiers, tels que délimités par l'Institut national des Statistiques.

Art. 2.Toute personne qui est titulaire d'un droit, réel ou personnel, relatif à un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport relevant de la Région wallonne et qui, moyennant la reconnaissance de l'appartenance de ce bien par assimilation à une zone du plan d'exposition au bruit est susceptible de solliciter l'application d'un régime fondé sur l'article 1erbis , § 3, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, peut demander le bénéfice de l'application de l'alinéa 2 du même paragraphe.

Art. 3.§ 1er. Par application de l'article 1erbis , § 3, alinéa 3, 10°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, la gratuité de la mesure individuelle est accordée au demandeur dans l'hypothèse où la mesure des niveaux de bruit mesurés dans le quartier défini par la portion de secteur statistique dans lequel est situé son immeuble, fait apparaître à quatre reprises au moins, un dépassement du niveau de bruit suivant : 69 dB (A) Ldn si l'immeuble est situé en zone B; 64 dB (A) Ldn si l'immeuble est situé en zone C; 59 dB (A) Ldn si l'immeuble est situé en zone D; 54 dB (A) Ldn si l'immeuble n'est pas situé dans une zone du plan d'exposition au bruit. § 2. L'organisme fait procéder, dans l'année de la publication du présent arrêté ou dans l'année de l'entrée en vigueur des arrêtés délimitant les zones du plan d'exposition au bruit lorsque ceux-ci ne sont pas encore entrés en vigueur au jour de la publication du présent arrêté, et conformément au prescrit de l'article 1erbis, § 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, à un relevé de mesures de niveaux sonores, par quartier défini par les portions de secteurs statistiques compris, selon le plan d'exposition au bruit applicable, entre les courbes isophoniques Ldn 70 dB (A) et 68 dB (A) en zone B, 65 dB (A) et 63 dB (A) en zone C, 60 dB (A) et 58 dB (A) en zone D et enfin, 55 dB (A) et 53 dB (A).

L'organisme fait procéder à un nouveau relevé de mesures à l'expiration de chaque triennat à compter de la date du dernier relevé de mesures effectué dans la zone considérée.

Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé à cette fin en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit. § 3. Sur base du résultat de ces mesures, l'organisme dresse la liste des lieux et quartiers pour lesquels les relevés de mesures de niveaux sonores indiquent que la prétention de bénéficier de la gratuité de la mesure individuelle prévue au § 3, alinéas 2 et 3, de cette même loi, apparaît prima facie fondée.

Cette liste et les relevés de mesures peuvent être consultés auprès de l'organisme.

Art. 4.§ 1er. Le demandeur adresse sa demande fondée sur l'article 1erbis , § 3, second alinéa, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, à l'organisme, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception, au moyen d'un formulaire, selon le modèle annexé au présent arrêté. § 2. Dans les quinze jours de la date de l'accusé de réception de la demande, l'organisme notifie au demandeur, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception, sa décision quant à la recevabilité de la demande d'obtention du bénéfice de l'application de l'article 1erbis , § 3, alinéa 2, de la loi précitée.

Lorsque la demande est recevable, la décision d'acceptation de celle-ci mentionne, sur base des relevés de mesures effectués préalablement par l'organisme et visés à l'article 3 du présent arrêté, si les frais afférents à la procédure de mesure individuelle incombent au Gouvernement ou au contraire, au demandeur lui-même. § 3. En l'absence de décision de l'organisme dans le même délai, le demandeur peut introduire le recours prévu à l'article 5.

Art. 5.§ 1er. Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Ministre, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception.

Ce recours porte uniquement sur la décision d'irrecevabilité de la demande d'obtention du bénéfice de l'application de l'article 1erbis , § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, et non sur l'absence de gratuité des frais afférents à la procédure de mesure individuelle.

Le recours est introduit : - dans les trente jours de la réception de la décision de rejet total ou partiel visée à l'article 4, § 2; - dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article 4, § 2 en l'absence de décision de l'organisme. § 2. Dans les trente jours à dater de la réception du recours, le Ministre notifie sa décision au demandeur.

A défaut, le demandeur peut, dans un délai de quinze jours, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au Ministre.

Art. 6.§ 1er. Lorsque la demande est recevable, l'organisme fait procéder à la mesure individuelle, conformément à l'article 1erbis , § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, par l'une des sociétés agréées à cet effet au terme de l'arrêté royal du 2 avril 1974.

Dans l'hypothèse où les frais de la mesure individuelle incombent au Gouvernement, il sera procédé à ladite mesure dans un délai de six mois, à dater de la notification prévue à l'article 4, § 2, du présent arrêté. § 2. Si le demandeur ne peut bénéficier de la gratuité de la mesure individuelle, il sera invité à verser à l'organisme l'avance des frais nécessaires à l'exécution de ladite mesure. Il sera procédé à la mesure dans un délai de six mois à dater de la réception, par l'organisme, du paiement de ces frais.

Art. 7.§ 1er. Le rapport dont question à l'article 1erbis , § 3, alinéa 3, 6°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer à l'issue de la procédure de mesurage des niveaux sonores induits à un immeuble bâti ou non bâti par le trafic aérien civil et commercial en provenance et à destination de l'un des aéroports relevant de la Région wallonne, mentionne les renseignements suivants : - coordonnées complètes de la société agréée qui a réalisé les mesures de bruit; - Le cas échéant, copie du certificat d'agrément de cette société, tel que fixé par l'arrêté royal du 2 avril 1974; - nom et prénom du responsable de la mesure de bruit; - nom de l'auteur du rapport de mesure; - dates, heures et durée de la mesure; - localisation de la mesure (adresse précise); - photographie du dispositif de mesure; - descriptif complet de la chaîne de mesure utilisée; - grandeurs mesurées; - résultats obtenus. Ces résultats sont présentés sous la forme de tableaux par période de 24 heures consécutives, de 22 h 00 à 22 h 00.

Les niveaux sonores mesurés sont mis en rapport avec les plans de vol (CR 1) fournis par l'aéroport. Les événements sonores relatifs au passage des aéronefs sont identifiés à partir de l'évolution temporelle des niveaux sonores élémentaires mesurés chaque seconde LAeq (1s). Ces événements sonores sont pris en considération dès que le niveau sonore qu'ils engendrent émerge du bruit de fond ambiant et jusqu'à ce qu'il y rentre; - la valeur de l'indicateur Ldn calculé conformément aux termes du décret de la Région wallonne du 1er avril 1999, sur base de l'identification des passages d'aéronefs par période de 24 heures, de 22 h 00 à 22 h 00, en continu pendant une période d'au moins 14 jours consécutifs d'activité aéroportuaire habituelle, incluant au moins un week-end et sous réserve de suspension en cas de conditions météorologiques défavorables; - la valeur de l'indicateur Ldn simulée, pour le point de mesure, à l'horizon 2020, suivant les mêmes scénarii que ceux retenus pour la définition des zones du P.E.B.

Art. 8.Dans l'hypothèse où, en vertu de l'article 1erbis , § 3, alinéa 3, 8°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer, le rapport de mesure indique qu'il y a lieu d'appliquer le second alinéa de l'article précité, le Gouvernement propose au demandeur, en fonction de la zone du plan d'exposition au bruit dans laquelle l'immeuble est réputé compris, l'une des mesures suivantes : - l'acquisition de gré à gré, par l'organisme, de l'immeuble réputé situé en zone A; - l'attribution, selon la procédure prévue par le Gouvernement wallon d'une prime de déménagement d'un montant de 3.718, 4 EUR au demandeur titulaire d'un bail de résidence principale portant sur un logement réputé situé en zone A; - l'octroi, selon la procédure prévue par le Gouvernement wallon d'une indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel induit par la nécessité d'arrêter ou de relocaliser les activités professionnelles exercées, avant le début du développement des activités aéroportuaires, par les personnes dont les locaux professionnels ou commerciaux sont réputés situés en zone A; - l'octroi, selon la procédure prévue par le Gouvernement wallon d'une aide en vue de favoriser le placement dans les immeubles bâtis réputés situés en zone A de l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud, de dispositifs destinés à réduire le bruit généré par l'activité de l'aéroport, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients; - l'octroi, selon la procédure prévue par le Gouvernement wallon, laquelle fixe les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du Plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne ou selon la procédure à adopter par le Gouvernement wallon en vue d'organiser les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans les zones C et D du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne, d'une aide en vue de favoriser le placement dans les immeubles bâtis réputés situés en zone B, C ou D, de dispositifs destinés à réduire le bruit généré par l'activité de l'aéroport, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur quatre mois à compter : - du jour de sa publication au Moniteur belge pour la zone du plan d'exposition au bruit dans laquelles est situé le demandeur, lorsque la délimitation de cette zone est entrée en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté; - de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone du plan d'exposition au bruit dans laquelle est situé le demandeur, lorsque cette zone n'a pas encore délimitée au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté; - de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone D du plan d'exposition au bruit de l'aéroport concerné dans l'hypothèse où le demandeur est situé en dehors de l'une des zones du plan d'exposition au bruit.

Namur, le 27 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

Annexe Formulaire de demande de mesurage des niveaux sonores auxquels est exposé un immeuble sis à proximité d'un aéroport de la Région wallonne Je soussigné(e), Monsieur/Madame : Domicilié(e) :Rue/Avenue/Boulevard (*) N° ..........

Code postal Commune Numéro de téléphone : Titulaire d'un droit réel ou personnel sur un immeuble situé : Rue/Avenue/Boulevard (*)n° ........

Code postal Commune Numéro cadastral (Code Serinfo) : Localisation actuelle du bien par rapport au P.E.B. : Zone B/ C/ D/ Hors zone (*) Demande à bénéficier d'une mesure des niveaux sonores induits à mon immeuble bâti exclusivement par le trafic aérien civil et commercial en provenance et à destination de « Liège Airport » / « Brussels South Charleroi Airport », selon les conditions de mesurage énumérées par l'article 1erbis , § 3, alinéa 3 de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit et ses arrêtés d'exécution, que j'accepte sans réserves.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1erbis , § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit.

Namur, le 27 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA