25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Le Gouvernement wallon, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 62, alinéa 4, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer et modifié par la loi du 9 mars 2014 ;

Vu le Code de droit économique, les articles VIII.43, §§ 3 et 4, VIII.46, § 2, VIII.51, VIII.52, VIII. 53, VIII.54, alinéa 1er, VIII.55, VIII.56, alinéas 1er et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ;

Vu le rapport du 5 janvier 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 4 février 2022, en application de l'article 5, § 1er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis 70.975/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1/1 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° la Métrologie légale wallonne : la Direction ou la Cellule du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures chargée de la métrologie légale et de l'exécution des prestations métrologiques. ».

Art. 2.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point a), les mots « ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord » sont insérés entre les mots « ou en Suisse » et le mot « , ou » ;2° au point b), les mots « ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord » sont insérés entre les mots « ou en Suisse » et les mots « , pour autant ».

Art. 3.L'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.§ 1er. Les instruments sont soumis aux vérifications primitive et périodique et au contrôle technique dont les essais sont exécutés, conformément au dossier d'approbation de modèle, par un organisme agréé à cet effet ou par la Métrologie légale wallonne. § 2. Pour être agréés, les organismes d'inspection : 1° sont accrédités sur base des normes européennes EN 17025 et EN ISO/IEC 17020 comme organismes d'inspection de type A, par un organisme d'accréditation conformément aux exigences EN 17020, type A, dans le cadre du système belge d'accréditation ou selon une accréditation équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie ou en Suisse ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;2° respectent les exigences fixées sous le titre IIbis de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure. § 3. L'organisme d'inspection ou la Métrologie légale wallonne peuvent utiliser et interpréter des rapports d'essais réalisés par : 1° un organisme accrédité conformément aux exigences de la norme européenne EN 17025 dans le cadre du système belge d'accréditation ou selon une accréditation équivalente pour réaliser ces essais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie ou en Suisse, ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou ;2° l'autorité nationale pour la métrologie légale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie ou en Suisse ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour autant que les procédures d'essais soient équivalentes à celles de l'organisme prévu au 1°. § 4. L'organisme d'inspection se voit délivrer un certificat d'agrément, selon les exigences du présent article, par la Métrologie légale wallonne pour la réalisation de la vérification primitive périodique et au contrôle technique.

Pour les instruments, les organismes d'inspection agréés ou la Métrologie légale wallonne apposent, à l'issue de la séance de vérification, les marques d'acceptation, les marques de refus et les marques de scellement fixées par les articles 34bis9, 34bis16, 34bis17 et 34bis18 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure.

Le certificat d'agrément prévoit le délai de transfert des résultats de la vérification périodique vers la Métrologie légale wallonne et les marques de scellement à utiliser par l'organisme d'inspection agréé.

Lorsque l'organisme d'inspection agréé ne respecte pas les dispositions prises en exécution du présent article, le Ministre wallon peut suspendre ou retirer l'agrément, en tout ou en partie, après que l'organisme d'inspection agréé ait été en mesure de présenter ses observations. ».

Art. 4.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE