24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN

RAPPORT AU GOUVERNEMENT WALLON Le 3 juillet 1997, dans le cadre du programme pour le développement d'une politique des télécommunications en Wallonie, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre qui les télécommunications dans ses attributions de la réalisation du projet WIN (Wallonie-Intranet).

D'une part, afin de mettre en place une infrastructure SDH performante et sécurisée, l'équipement de commutation de type IP et les routeurs d'accès nécessaires à la phase expérimentale, le Gouvernement a lancé trois marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée avec publicité dans le cadre des secteurs spéciaux.

D'autre part, afin de choisir l'opérateur du réseau WIN, le Gouvernement a lancé un marché de services en recourant à la procédure négociée avec publicité dans le cadre des secteurs spéciaux tout en chargeant un groupe d'experts du contrôle de l'ensemble de la procédure.

A cette fin, il a décidé d'instituer un groupe d'experts par arrêté du Gouvernement wallon, lequel précisera sa composition, son statut et ses missions, et a chargé le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions de lui soumettre un projet d'arrêté en ce sens.

Tel est l'objet du présent arrêté.

Les points suivants méritent un commentaire particulier : 1. Les membres du groupe d'experts se voient investis d'un mandat de suivi de la procédure d'attribution et d'exécution du marché de services relatif au choix de l'opérateur du réseau WIN.Ils sont en outre chargés de formuler toute proposition destinée à la négociation d'accords de partenariat, à la définition de mesures d'encadrement en matière de politique économique et industrielle ainsi qu'au déploiement de la télématique dans les administrations (cf. art. 4 et 5 de l'arrêté).

Pour ce faire, les membres du groupe d'experts doivent faire preuve d'une grande disponibilité sur le plan fonctionnel; leur mandat doit en outre être permanent en ce sens qu'ils ne peuvent se faire représenter lors des réunions du groupe d'experts ni avoir de suppléants (cf. art. 2 de l'arrêté). C'est la raison pour laquelle il est prévu de leur octroyer des jetons de présence (cf. art. 11, § 1er, de l'arrêté). 2. Pour ce qui est des relations avec le Gouvernement, l'arrêté s'inscrit dans le cadre du fonctionnement normal du Gouvernement et ne porte pas préjudice à l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement wallon. Il s'ensuit que le groupe d'experts transmet au Gouvernement wallon ses propositions de décision dans le cadre de l'article 4 via le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions et ses propositions dans le cadre de l'article 5 via le Ministre-Président ou le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions. Les propositions du groupe d'experts sont donc transmises aux Ministres concernés d'initiative ou à la demande de ceux-ci.

Pour le surplus, les autres modalités de fonctionnement du groupe d'experts sont du ressort du Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions (cf. art. 1er, al. 2, de l'arrêté). 3. L'article 9 de l'arrêté prévoit que le groupe d'experts est assisté par un secrétaire, lequel n'a pas voix délibérative. Lors de la même séance du 3 juillet 1997, le Gouvernement a décidé de créer une cellule administrative de suivi du projet WIN au sein de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunicationsdu M.E.T. chargée du suivi de la gestion du projet WIN. Il est donc logique et cohérent de faire assurer le secrétariat du groupe d'experts par un membre de cette cellule (cf. art. 9 de l'arrêté), lequel assurera l'interface entre cette cellule et le groupe d'experts. 4. Afin de mener à bien ses missions et compte tenu de la haute technicité et de la stratégie à développer, le groupe d'experts doit pouvoir disposer, à tout moment et sans délai, d'un appui logistique tant de la part de consultants extérieurs que de la part des agents des administrations de la Région wallonne. Les premiers seront consultés par le groupe d'experts soit par le biais de rémunérations forfaitaires (jetons de présence ou autres) pour les consultations ponctuelles soit par le biais de conventions pour les consultations plus suivies.

A l'égard des seconds, le groupe d'experts doit pouvoir compter sur leur collaboration directe et, à cet effet, peuvent leur adresser des instructions administratives directes, c'est-à-dire sans passer par la voie hiérarchique.

Ceci ne revient pas à donner au groupe d'experts le pouvoir d'intervenir dans l'organisation du travail de l'administration, laquelle reste du ressort des fonctionnaires généraux. Il appartient à ceux-ci d'organiser leurs services en vue de permettre leur meilleure disponibilité à l'égard du groupe d'experts et de déterminer pour ce faire les agents qui pourront être contactés directement par le groupe d'experts et qui devront donner suite aux demandes du groupe d'experts. C'est dans ce cadre que ce dernier pourra alors intervenir directement auprès de ces agents.

D'autre part, si la voie hiérarchique n'est plus la courroie de transmission des instructions, elle sera néanmoins avisée simultanément desdites instructions. 24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'instituer de toute urgence le groupe d'experts chargé de conduire la procédure du marché de services relatif au choix de l'opérateur du réseau WIN; qu'en effet, le démarrage du réseau étant prévu en janvier 1998, l'avis de marché doit être lancé dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête : CHAPITRE Ier - Le groupe d'experts

Article 1er.Il est institué, directement auprès du Gouvernement wallon, un groupe d'experts relatif au marché de services WIN, ci-après dénommé "le groupe d'experts".

Le groupe d'experts a son siège auprès du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions. CHAPITRE II - Composition du groupe d'experts

Art. 2.Le groupe d'experts est composé de trois membres nommés par le Gouvernement en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière de télécommunication et des matières économiques et financières associées au projet WIN : 1° un membre, sur la proposition du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, qui assure l'animation du groupe;2° un membre, sur la proposition du Ministre qui a l'économie dans ses attributions;3° un membre, sur la proposition du Ministre qui a le budget dans ses attributions. Le mandat des membres du groupe d'experts est de quatre ans. Il est renouvelable.

Les membres du groupe d'experts ont un mandat permanent, n'ont pas de suppléant et ne peuvent se faire remplacer. CHAPITRE III - Incompatibilité

Art. 3.Les membres du groupe d'experts ne peuvent exercer, concomitamment et pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de leur mandat, une activité rétribuée ou non au service de l'opérateur du réseau WIN ou d'un sous-traitant de cet opérateur.

Ils ne peuvent exercer concomitamment une activité rétribuée ou non au service d'un des candidats soumissionnaires du marché de services WIN ou au service d'un de leurs sous-traitants. CHAPITRE IV - Missions du groupe d'experts

Art. 4.Le groupe d'experts est chargé de conduire et de contrôler l'ensemble de la procédure du marché de services relatif au choix de l'opérateur du réseau WIN : sélection des candidats et établissement de la short list, cahier des charges, analyse et comparaison des offres et classement des offres.

D'initiative ou à la demande du Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions, le groupe d'experts soumet à la décision du Gouvernement toute proposition relative : 1° à la liste restreinte des candidats soumissionnaires;2° au cahier spécial des charges;3° à l'attribution du marché. Les documents et conventions relatifs au marché de services sont signés, après approbation par le Gouvernement, par le Ministre-Président et par le Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions, agissant au nom de la Région.

Art. 5.§ 1er. D'initiative ou à la demande du Ministre-Président ou du Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions, le groupe d'experts soumet au Gouvernement toute proposition destinée à la négociation d'accords de partenariat, à la définition de mesures d'encadrement en matière de politique économique et industrielle ainsi qu'au déploiement de la télématique dans les administrations de la Région. § 2. Le groupe d'experts communiquera, à leur demande, toutes les informations sur l'évolution du projet, au Ministre-Président et au Ministre des Télécommunications.

Ce dernier assurera l'ensemble de la communication relative audit projet avec la participation du Ministre-Président. CHAPITRE V - Fonctionnement du groupe d'experts

Art. 6.Le groupe d'experts se réunit chaque fois qu'il l'estime nécessaire, sur convocation du membre représentant le Ministre des Télécommunications.

Art. 7.Le groupe d'experts forme un collège. Il ne peut délibérer que si deux de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à l'unanimité des membres présents. En cas de partage des voix, la décision est rejetée.

Art. 8.Les membres du groupe d'experts sont tenus par le secret professionnel. CHAPITRE VI - Secrétariat

Art. 9.Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par un membre de la cellule administrative de suivi du projet WIN créé au sein de la division de l'électricité, de l'électromécanique, de l'informatique et des télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Il est agréé par le groupe d'experts sur base d'une proposition faite par la cellule administrative.

Le secrétaire du groupe d'experts assiste sans voix délibérative aux réunions du groupe d'experts. Il est tenu par le secret professionnel. CHAPITRE VII - Consultation et appui administratif

Art. 10.§ 1er. Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu des articles 4 et 5, le groupe d'experts peut entendre toutes les personnes dont l'avis lui paraît utile et requérir toute information utile à l'exercice de ses missions.

Le groupe d'experts est également habilité, le cas échéant, à recourir au concours de consultants et de toute personne externe ayant des compétences spécifiques en matière de réseau de télécommunication. § 2. Afin de mener à bien les missions qui lui ont été confiées en vertu des articles 4 et 5, le groupe d'experts dispose d'un appui logistique direct auprès des agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et du Ministère de la Région wallonne et peut, à cet effet, leur adresser des instructions administratives directes sans passer par la voie hiérarchique. Un protocole, à ce propos, sera conclu entre les secrétaires généraux et le groupe d'experts. CHAPITRE VIII - Allocations et indemnités

Art. 11.§ 1er. Le Gouvernement fixe le montant des jetons de présence attribués aux membres du groupe d'experts. § 2. Le Gouvernement établit la rémunération des consultants et personne externe visés à l'article 10, § 1er, à charge du budget du Ministre-Président (allocation de base 12.02, programme 01, division organique n° 11) ou du Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions (allocation de base 12.02, programme 05, division organique n° 53) selon leur nature. CHAPITRE IX - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN