22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant et adoptant l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne)

Le Gouvernement wallon Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 25, 32, 42 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 portant approbation de la création du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur, modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne);

Considérant que les dispositions de l'article 101, alinéa 2, du décret programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative impliquent que l'inscription de 122 hectares de zone d'extraction arrêtée provisoirement le 1er avril 2004 soit compensée par la modification équivalente de zones existantes destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant que, parmi les propositions présentées par la S.A. Carmeuse - société qui bénéficierait de l'inscription des 122 hectares de zone d'extraction à Florennes -, figure notamment la suggestion de transformer les zones d'extraction suivantes en zones non destinées à l'urbanisation : - 38,7 hectares à Fosses-la-Ville (Le Roux); - environ 5 hectares à Sambreville (Falisolle); - 37,7 hectares à Anhée; - 8,65 hectares de à Wanze (Moha), au site dit « du Vallèche »; - 13,35 hectares à Wanze (Moha) correspondant au « Bois de Hama »;

Considérant que le projet de transformer 38,7 ha de zone d'extraction en zones agricole et d'espaces verts à Fosses-la-Ville (Le Roux) est motivée par le carrier par le fait que « les terrains présentent une complexité géologique ne permettant pas en l'état d'envisager l'exploitation du gisement »; que la nouvelle destination proposée pour ces terrains « correspond à la situation de fait »;

Considérant que la demande d'inscription d'une zone d'espaces verts d'environ 5 ha à Sambreville (Falisolle) est motivée par le fait que les terrains constituent un terril qui ne sera plus utilisé;

Considérant que le projet de transformer la zone d'extraction située en rive droite de la Molignée à Anhée est motivée par la S.A. Carmeuse par le fait que « la configuration des lieux ne permet pas en l'état d'envisager facilement l'exploitation du gisement » et que la nouvelle destination retenue correspond à la situation existante de fait;

Considérant que le projet de transformer la zone d'extraction de 8,65 hectares du site dite « du Vallèche » en zone d'espaces verts est motivé par le fait que les terrains constituent un ancien bassin de décantation; par la biodiversité intéressante présente sur le site et par le fait qu'il jouxte le site Natura 2000 BE 33008 dit « Vallée de la Burdinale » proposé à la Commission européenne comme zone de protection spéciale et comme projet de site Natura 2000 par la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002;

Considérant que la proposition de transformer la zone d'extraction du Bois de Hama est motivée par le fait que les terrains ont été exploités; que la destination de zone d'espaces verts est retenue en raison du réaménagement réalisé et de la proximité des sites classés de la « Roche aux Corneilles » et du « Rocher de la Marquise »;

Considérant que les superficies concernées par ces projets de compensations planologiques ne sont pas équivalentes à celle retenue dans l'arrêté du Gouvernement du 1er avril 2004; qu'il convient dès lors d'envisager des compensations alternatives;

Considérant que la Société Carmeuse est propriétaire de 21,08 hectares de terrains situés sur le territoire de la commune de Huy (Ben-Ahin), constituant l'ancienne carrière de Mont de Goesnes; que ces terrains sont repris en zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Huy-Waremme; qu'ils constituent une enclave dans le site Natura 2000 BE33010 dit Vallée de la Meuse à Huy et vallon de la Solières;

Considérant que la gestion de ce site par la Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne, visant notamment à assurer le nettoyage de la paroi rocheuse afin d'en accroître l'attractivité pour la biodiversité, à installer une grille destinée à protéger un site de nidification de chauves-souris et à installer des panneaux d'information, pourrait constituer la compensation alternative susvisée;

Considérant qu'à cette fin, il est envisagé qu'un bail emphytéotique de 50 ans renouvelable soit conclu entre la S.A. Carmeuse et la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne;

Considérant qu'à cette fin également, la S.A. Carmeuse soit versera une somme de 15.000 euros à la Division de la Nature et des Forêts pour lui permettre d'assurer la gestion du site, soit assurera elle-même l'entretien du site conformément aux modalités établies par la Division de la Nature et des Forêts à concurrence du même montant;

Considérant que la concrétisation des engagements de la S.A. Carmeuse - signature du bail emphytéotique et de la convention précités - doit intervenir avant l'éventuelle adoption définitive du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction d'environ 122 hectares à Florennes (Hemptinne);

Considérant la situation existante de fait et de droit des terrains concernés et des alentours, ainsi que les informations produites par la S.A. Carmeuse;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la révision et adopte l'avant-projet de révision : - du plan de secteur de Namur (planche 47/5) en vue de l'inscription d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux) et d'une zone d'espaces verts à Sambreville (Falisolle); - du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/3) en vue de l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager sur le territoire de la commune de Anhée; - du plan de secteur de Huy-Waremme (planche 41/6) en vue de l'inscription de deux zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Wanze (Moha), conformément aux trois cartes ci-annexées.

Art. 2.Le Gouvernement impose à titre de compensation alternative à la S. A. Carmeuse de lui présenter pour signature dans des délais suffisants - et en tout état de cause avant l'éventuelle adoption définitive de la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) -, un projet de bail emphytéotique de 50 ans renouvelable, ainsi qu'une convention par laquelle Carmeuse s'engage soit à verser une somme de 15.000 euros à la Division de la Nature et des Forêts pour lui permettre d'assurer la gestion du site, soit à assurer elle-même l'entretien du site conformément aux modalités établies par la Division de la Nature et des Forêts à concurrence du même montant.

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE