16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'article 50.05 du programme 4, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 identifiant, par voie de circulaire interprétative, les quartiers spécifiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1) famille démunie : ménage avec au moins un enfant à charge répondant au conditions d'octroi de l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie définies par l'arrêté du 13 mai 1993;2) arrêté du 13 mai 1993 : arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Art. 2.Il est accordé, à charge de l'article 50.05 du programme 04 de la section 15 du budget de la Région wallonne, au profit du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs (cent cinquante millions de francs) destinée au financement de la création de logements dans les quartiers spécifiques de Charleroi, La Louvière, Colfontaine, Frameries, Liège, Seraing, Boussu, Dison, Verviers, Namur, Mons, Eupen et leurs alentours, selon la répartition géographique présentée en annexe au présent arrêté.

Art. 3.L'intervention régionale par zone géographique visée à l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder septante-cinq pour cent (75 %) du coût d'acquisition, des travaux et de tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris les éventuels honoraires des architectes et ingénieurs.

Art. 4.La subvention est liquidée en trois tranches. La première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 50 % en 1998.

La seconde tranche de 30 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la première tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduite auprès du Ministère de la Région wallonne (Division du Logement). Le solde est liquidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, suivant les mêmes modalités et remise d'un rapport du bénéficiaire de la subvention.

Art. 5.L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 4.

Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Art. 6.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours, et dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté, est ajouté l'alinéa suivant : « Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ».

Art. 7.Le non respect des conditions du présent arrêté entraîne le remboursement de la subvention.

Art. 8.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX

Annexe Répartition géographique des investissements (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX