23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981, concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988, 1er avril 1993 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin 1996, 27 février 1997, 26 juin 1997 et 27 novembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "service" le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets créé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon.

Art. 2.Délégation est accordée au titulaire de la fonction de conseiller responsable du service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus aux allocations de base 11.01 et 11.02 des programmes 00 des divisions organiques 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 du Titre Ier du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller responsable du service, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence et de l'empêchement, à l'agent du service le plus élevé en grade, titulaire d'un emploi statutaire dans son service d'origine.

Art. 4.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Art. 5.Les Ministres, Membres du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION