20 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juin 2000, 13 septembre 2001 et 23 mars 2006

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 18 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets ministériels pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juin 2000, 13 septembre 2001 et 23 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 concernant la rétribution et l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2007;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets ministériels pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juin 2000, 13 septembre 2001 et 23 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : "Délégation est accordée au titulaire de la fonction de conseiller - responsable du service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement wallon, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus aux allocations de base 01.01, 11.01, 11.02, 11.04 et 12.06 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02, des programmes 09.05, 09.06 et 09.07 de la division organique 09, des programmes 10.07 de la division organique 10, des programmes 40.06 de la division organique 40 du Titre Ier du budget général des dépenses de la Région wallonne."

Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN